La Société financière Definity annonce la prorogation de ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Cela prendra effet le 1er janvier 2024.
Selon le communiqué de la compagnie, qui détient plusieurs compagnies d’assurance actives au Canada, la structure de la LCSA permet aux assureurs démutualisés d’être sur le même pied d’égalité que les autres assureurs. La compagnie aura ainsi plus de souplesse pour financer sa croissance et gérer ses besoins en capitaux.
La Société financière Definity, inscrite à la bourse en novembre 2021, est issue de la démutualisation de la compagnie d’assurance Economical.
La Loi sur les sociétés d’assurance du Canada limite la capacité d’emprunt des assureurs qui lui sont assujettis. Ceux-ci ne peuvent emprunter que 2 % de leurs actifs. Cette limite a été temporairement augmentée à 2,5 % en raison de la transition vers IFRS 17.
De plus, les assureurs qui sont régis par cette loi ne peuvent émettre d’obligations pour financer leurs activités.
Selon un porte-parole de Definity, à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle structure, « l’engagement de financement en vertu de la facilité de crédit non garantie de Definity passera automatiquement de 150 millions de dollars (M$) à 700 M$ ».
Les filiales des compagnies d’assurance exploitées par l’entreprise, y compris les assureurs Definity, Sonnet et Petline, demeurent constituées en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurance. Assurance Economical est souscrite par la Compagnie d’assurance Definity depuis l’introduction à la bourse.
Le 4 janvier 2023 dans la Gazette du Canada, la compagnie avait obtenu une prolongation de deux ans de la période durant laquelle l’entreprise doit obtenir l’autorisation du titulaire du ministère des Finances du Canada si une transaction devait modifier son statut.
En temps normal, l’article 25 du Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles d’assurances multirisques comptant des souscripteurs de polices non mutuelles prévoit que cette période doit durer deux ans. Dans le cas de Definity, la période a été prolongée jusqu’au 22 novembre 2025.
Bulletin de l’Autorité
Par ailleurs, dans le bulletin du 14 décembre 2023 publié par l’Autorité des marchés financiers, un avis d’intention a été publié concernant la fusion des différentes filiales de la Société financière Definity au Québec.
Conformément à l’article 148 de la Loi sur les assureurs, les compagnies d’assurance Definity, Missisquoi et Waterloo, qui détiennent l’autorisation d’exercer l’activité d’assureur au Québec, ont ainsi annoncé leur intention de fusionner avec Perth, Compagnie d’assurance, dans le but de former une seule société par actions en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés d’assurance du Canada.
La personne morale issue de la fusion entend exercer ses activités dans les mêmes catégories que la Compagnie d’assurance Definity, qui sont les suivantes : assurance automobile, assurance de biens, assurance des chaudières et des machines, assurance cautionnement, assurance contre le détournement, assurance de frais juridiques, assurance contre l’incendie, assurance de responsabilité et assurance maritime.
L’Autorité examine la situation et au terme de son analyse, les autorisations d’exercer pourront être maintenues, subordonnées à la prise de tout engagement que l’Autorité juge nécessaire pour assurer le respect de la Loi sur les assureurs, ou assorties de conditions et de restrictions.
Le siège social de l’assureur Definity est à Waterloo en Ontario. Les mêmes entreprises avaient publié leur avis d’intention similaire le 3 juin dernier dans la Gazette du Canada.
Dans le même bulletin du 14 décembre 2023, l’Autorité a par ailleurs confirmé qu’il autorisait la demande de révocation volontaire et complète de l’autorisation demandée par la Société d’assurance Westport. Un avis d’intention avait été publié le 16 novembre 2023.
