L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé qu’il adoptait le recours aux offres de résolution rapide dès le 8 avril 2021. En vertu de ce programme, l’organisme de réglementation offre de réduire de 30 % les sanctions qu’il aurait autrement réclamées dans une entente de règlement lorsqu’une personne ou une entreprise déclarée coupable d’un acte répréhensible fait preuve de proactivité et démontre une « coopération exceptionnelle » envers les autorités réglementaires.

Envergure, portée et conséquences de l’acte répréhensible

Pour établir s’il y a lieu de faire une offre de résolution rapide, le personnel de l’OCRCVM tiendra également compte de l’envergure, de la portée et des conséquences de l’acte répréhensible, de toute indemnisation déjà versée, de toute mesure corrective mise en place, si les personnes en cause font l’objet de mesures disciplinaires internes et si la personne ou l’entreprise a rapidement exprimé sa volonté de résoudre l’affaire.

Le délai d’acceptation des offres de résolution rapide est strictement limité, écrit l’OCRCVM dans sa Politique du personnel sur les offres de résolution rapide. La personne à qui est présentée une offre de résolution rapide peut demander une prolongation du délai à condition de fournir au personnel une réponse complète aux allégations, le tout dans le délai prévu. Le personnel pourra accéder à sa demande de prolongation du délai s’il le juge opportun. 

Objectif : permettre une résolution efficace des dossiers

Dans une déclaration dans lequel il annonce son adoption des nouvelles mesures, l’OCRCVM affirme que le programme d’offres de résolution rapide vise à permettre de régler efficacement certaines affaires à un stade moins avancé du processus disciplinaire tout en veillant à ce que le tort causé aux investisseurs soit réparé grâce à des mesures volontaires d’indemnisation et à la mise en œuvre de mesures correctives par les entreprises.

« Au moment d’élaborer son programme d’offres de résolution rapide, l’OCRCVM a examiné ses pratiques et a décelé une occasion d’améliorer le processus de règlement, a déclaré Charles Corlett, vice-président à la mise en application de l’OCRCVM. Bien qu’il y ait souvent de bonnes raisons justifiant l’intense négociation de règlements, nous croyons pouvoir résoudre plus rapidement un plus grand nombre d’affaires, ce qui contribuera à améliorer l’efficience du processus disciplinaire, à dissuader rapidement les contrevenants et à réparer efficacement le tort causé aux investisseurs. »

Retrait du projet visant l’adoption du Programme relatif aux contraventions mineures

Dans la foulée de cette annonce, l’OCRCVM a aussi annoncé qu’elle retirera le Programme relatif aux contraventions mineures (PCM). Des intervenants répondant à l’appel de commentaires de l’OCRCVM se sont en effet dits préoccupés par le manque de clarté des critères constituant matière à poursuite selon le programme; cela ne permettrait pas d’en assurer l’applicabilité. Selon les commentaires reçus, la transmission de résultats anonymisés prévue dans ce programme pourrait nuire à l’intérêt public.

« Afin de tenir compte de ces préoccupations, nous avons décidé de retirer le projet de modification pour l’instant, et de procéder à l’adoption de la Politique du personnel sur les offres de résolution rapide, mentionne l’OCRCVM dans un Avis sur les règles également publié le 8 avril. Nous envisageons de modifier le PCM ou de proposer des solutions de rechange et pourrions faire un autre appel à commentaires à cet égard. »