À la fin juillet 2024, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Poonian c. British Columbia Securities Commission, offrant aux personnes sanctionnées par les régulateurs la possibilité d'annuler certaines pénalités financières par le biais de la mise en faillite.
À la suite de cette décision, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) a pris une mesure rare en demandant des modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité du gouvernement fédéral. Cela a été fait après que les pénalités administratives imposées dans le cadre de l'affaire, où le couple des Poonian avaient mis en place un stratagème de « gonfler et larguer », escroquant des investisseurs de près de 7 millions de dollars (M$), ont été incluses dans leur mise en faillite.
Une faille grave
« Le fait que des pénalités administratives puissent être annulées par la faillite mine gravement le devoir des régulateurs en valeurs mobilières de protéger les investisseurs et met en lumière une faille importante dans la loi fédérale sur la faillite, qui doit être corrigée », a déclaré Brenda Leong, présidente et chef de la direction de la CVMCB.
Dans une réponse complémentaire au Portail de l’assurance, Mme Leong a ajouté que « l’omission dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité permet aux criminels à cravate d’exploiter cette faille, ce qui les aide ainsi à échapper aux conséquences de leur comportement malhonnête, injuste et abusif en utilisant cyniquement le nouveau départ réservé aux débiteurs honnêtes. Cette faille sape la responsabilité et l’intégrité des marchés d’investissement au Canada et trahit les victimes de ces malfaiteurs financiers – passées ou à venir. »
Notamment, les régulateurs en assurance n'ont pas souhaité commenter la décision lorsque le Portail de l’assurance leur a demandé leur avis via le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA). Seule l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a déclaré : « Nous sommes au courant de la récente décision et continuerons d'utiliser tous les outils à notre disposition pour protéger les consommateurs. Ces outils incluent des ordonnances de conformité et des pénalités administratives pécuniaires, qui aident à garantir le respect de la réglementation dans nos secteurs sous licence, à maintenir des normes élevées de conduite des affaires et à sanctionner les inconduites. »
Dans l’affaire de la CVMCB, le régulateur avait imposé deux sanctions financières : une amende administrative de 13,5 M$, destinée à dissuader de futures inconduites, et une restitution de 5,6 M$, représentant le montant que le couple des Poonian avaient obtenu grâce à leur activité illégale. La Cour a décidé que le couple pouvait annuler l’amende administrative, mais pas le montant qu'ils devaient rembourser.
Une échappatoire
« La Cour suprême du Canada, dans son avis écrit, a déclaré que le Parlement aurait pu rédiger la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour préciser que les sanctions financières imposées par des organismes de réglementation ou des tribunaux administratifs sont exclues de la libération en cas de faillite. »
« Mais la Loi ne le dit pas », a indiqué la CVMCB dans un communiqué publié au moment de la décision. « Une solution évidente serait de réviser la loi pour combler cette échappatoire. »