Le 31 janvier, le ministère des Finances du Canada a annoncé que le gouvernement fédéral reporte l’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui passera de la moitié aux deux tiers. Initialement prévue pour le 25 juin 2024, cette mesure s’appliquera désormais à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
L’impôt sur les gains en capital touche les gains annuels excédant 250 000 $ pour les particuliers ainsi que l’ensemble des gains en capital réalisés par les sociétés et la plupart des types de fiducies.
Dans son annonce, le gouvernement a précisé qu’il maintient l’exemption pour résidence principale, ainsi que le seuil annuel de 250 000 $ et l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital. Celle-ci est passée de 1 016 836 $ à 1,25 million de dollars (M$). Il conserve également la nouvelle incitation pour les entrepreneurs, qui réduit le taux d’inclusion au tiers pour un maximum à vie de 2 M$ en gains en capital admissibles.
« Cet incitatif permettra de réduire le taux d’inclusion à un tiers sur une somme maximale à vie de 2 M$ de gains en capital admissibles. Il entrerait en vigueur au cours de l’année d’imposition 2025, et le maximum augmenterait de 400 000 $ par année pour atteindre 2 M$ en 2029. Si l’on ajoute à cela la nouvelle exonération cumulative totale des gains en capital de 1,25 M$, une fois que cet incitatif sera entièrement mis en œuvre, les entrepreneurs paieraient moins d’impôts et seront en meilleure posture quand leurs gains en capital ne dépassent pas 6,25 M$ », indique le gouvernement.
« La date de mise en œuvre proposée pour augmenter l’exonération cumulative de gains en capital et instaurer l’incitatif aux entrepreneurs canadiens demeurerait la même. »
Directives de l’ARC
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié ses propres directives peu après l’annonce du ministère des Finances, confirmant que la mesure initialement prévue demeure inchangée. L’ARC continuera donc d’appliquer cette modification aux dispositions effectuées à partir du 25 juin 2024.
L’Agence précise que « l’annonce confirme l’intention du gouvernement de faire passer le taux d’inclusion des gains en capital d’une demie à deux tiers sur les gains en capital de plus de 250 000 $ que réalisent annuellement les particuliers ainsi que sur tous les gains en capital qu’enregistrent les sociétés et la plupart des types de fiducies ». Elle ajoute que les formulaires reflétant le taux actuel seront publiés dans les prochaines semaines.
« L’ARC accordera un allègement des pénalités pour production tardive et des intérêts sur arriérés jusqu’au 2 juin 2025 aux déclarants T1 touchés et jusqu’au 1er mai 2025 aux déclarants de fiducies T3 touchés afin de donner plus de temps aux contribuables qui déclarent des dispositions en capital de respecter leurs obligations en matière de production de déclarations de revenus », a indiqué l’Agence.
Ce changement n’accorderait toutefois qu’un délai supplémentaire de quelques jours, la date limite de production pour les particuliers étant fixée au 30 avril. « Maintenant que le gouvernement a communiqué ses intentions concernant le taux d’inclusion des gains en capital, nous travaillons aussi vite que possible pour ajuster nos systèmes et nos formulaires pour que les contribuables qui doivent déclarer des dispositions en capital puissent le faire le plus tôt possible. »
L’ARC a également mentionné qu’elle collaborera avec ceux qui ont suivi ses directives en se basant sur l’avis de motion de voies et moyens présenté au Parlement en septembre 2024. « L’ARC coordonnera les nouvelles cotisations rectificatives pour annuler l’application du taux d’inclusion de deux tiers », précise-t-elle. Bien que l’Agence n’ait pas donné de précisions supplémentaires dans son communiqué, elle indique que le nombre de sociétés concernées par ce changement est relativement faible.
