Le gouvernement du Québec a adapté ses règles fiscales à celles de son homologue fédéral à la suite de l’adoption du projet de loi C-208 facilitant les transferts d’entreprises familiales, puis de la confirmation de sa mise en œuvre.

Le gouvernement du Québec en a fait l’annonce dans un bulletin fiscal publié le 12 août.

Le cadre québécois devait s’ajuster à un assouplissement adopté en 2016 touchant une règle d’intégrité propre au régime québécois, concernant la vente d’actions. Le cadre modifié permet de maintenir cette règle d’intégrité, peut-on lire dans le bulletin du gouvernement. Le tout fait en sorte que les modifications qui seront apportées à la législation fiscale québécoise s’appliqueront à l’égard d’une vente d’actions admissibles effectuée le 29 juin 2021 ou après cette date.

Le détail des modifications

Le bulletin du gouvernement québécois indique ainsi que lorsque des actions admissibles d’un particulier (autre qu’une fiducie) seront vendues dans le cadre d’un transfert d’entreprise admissible du particulier, l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquerait. Cela vient ainsi modifier la limite maximale applicable pour la détermination du montant pouvant être désigné à titre de gain en capital réputé. Elle sera remplacée par le montant qui aurait été déterminé à l’égard de la vente de ces actions en vertu des modifications apportées par la nouvelle loi fédérale.

De plus, lorsque ces conditions seront remplies et que le particulier désignera un montant à titre de gain en capital réputé provenant de la vente des actions, les dispositions fiscales québécoises s’appliqueront.