Un dossier qui a frustré de nombreux propriétaires de cabinets de courtage à propriété familiale a connu une fin heureuse le 23 juin.
La Chambre des communes a adopté sans amendement le projet de loi C-208, qui élimine les pénalités fiscales antérieures pour le transfert intergénérationnel d’entreprises familiales.
Il ne sera donc plus avantageux pour un entrepreneur de vendre son entreprise à quelqu’un d’externe à sa famille, comme c’est le cas depuis de nombreuses années. Car avant l’adoption du projet de loi C-208, une entreprise vendue à un membre de la famille était considérée comme un dividende. Si la même entreprise était vendue à un étranger, elle était considérée comme un gain en capital et admissible à une exonération des gains en capital, ce qui entrainait un taux d’imposition inférieur pour le vendeur.
Réjouissances dans le courtage
L’Association des courtiers d’assurances du Canada (ACAC) s’est réjouie de la fin de cette mesure, tout comme le Regroupement des cabinets de courtage d’assurance du Québec (RCCAQ).
« C’est un grand jour pour les entreprises familiales, a d’ailleurs commenté Peter Braid, chef de la direction de l’ACAC. Pendant trop longtemps, les entreprises familiales, y compris les courtiers d’assurances, ont été injustement pénalisées pour avoir voulu transférer leur entreprise à un membre de la famille ».
Mathieu Brunet, président du conseil d’administration du RCCAQ, y voit aussi une excellente nouvelle pour les cabinets de courtage partout au Québec. « Cette modification à la Loi de l’impôt sur le revenu va finalement permettre aux propriétaires de cabinets qui le souhaitent de vendre leur entreprise à un membre de leur famille au même taux d’imposition que lors de la vente à un tiers », a-t-il commenté.
Travail parlementaire
L’ACAC rappelle qu’elle a été une ardente défenseure du projet de loi C-208. Plus tôt cette année, M. Braid et la présidente élue de l’ACAC, Robyn Young, ont fait une présentation devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes, encourageant les députés à appuyer le projet de loi. Plus récemment, une lettre d’appui a été envoyée aux sénateurs du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.
« Plusieurs des 3 400 courtiers d’assurances représentés par nos associations membres sont des entreprises familiales », a fait remarquer M. Braid. Dans les grandes provinces, jusqu’à 25 % d’entre elles appartiennent à des familles et ce pourcentage est plus proche de 50 % dans les petites provinces et les régions rurales du Canada. L’ACAC a estimé qu’il était important de parler en leur nom et de veiller à ce qu’Ottawa soutienne la succession familiale des sociétés de courtage ».
Kent Rowe, président de l’ACAC, a exprimé le souhait que le gouvernement fédéral ne s’arrête pas et corrige d’autres mesures jugées inéquitables pour les PME. « Nos entreprises familiales sont des piliers de la communauté et l’élément vital de l’économie locale et nationale. Elles servent et soutiennent le bienêtre de leurs communautés dans les bons et les mauvais moments en créant des emplois et en contribuant leur temps, de l’argent et d’autres ressources. Nous devons nous assurer que les parlementaires de tout le Canada fassent davantage pour soutenir les petites entreprises et éliminer les obstacles qui les freinent ».
Sanction royale à obtenir
La dernière étape du projet de loi C-208 pour obtenir la sanction royale devrait être franchie dans les prochaines semaines avant de permettre l’application de la nouvelle loi, a ajouté le RCCAQ dans un bulletin envoyé à ses membres.
