Le ministère des Finances de l’Ontario propose un nouveau cadre législatif pour réglementer les agents généraux en assurance de personnes dans la province. Cette initiative se concrétiserait par des amendements à la Loi sur les assurances de l’Ontario, qui pourraient entrer en vigueur dès 2026. 

« Présentement, la Loi sur les assurances ne mentionne pas expressément les sociétés de gestion de l’assurance vie et de l’assurance maladie (agents généraux en assurance de personnes) et le rôle qu’elles jouent au sein du réseau actuel de distribution de l’assurance en Ontario », indique le ministère dans sa proposition de modification de la loi. 

Nouveaux pouvoirs réglementaires 

Les changements proposés incluent d’établir des normes minimales en créant une catégorie de permis spécifique pour les agents généraux et ceux qui accomplissent des activités déléguées par des assureurs similaires à celles des agents généraux. Ces modifications donneraient également à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de nouveaux pouvoirs pour octroyer des permis aux agents généraux, et définiraient les obligations des assureurs, des agents généraux et des conseillers (agents dans le document en anglais).  

Ces règles ne s’appliquent pas aux agents généraux spécialisés uniquement en assurance de dommages ou en accident et maladie.  

Le ministère affirme que la création proposée d’un régime de permis pour les agents généraux augmentera les exigences en matière de conformité pour eux et, par extension, pour les assureurs. Il note que les assureurs et les agents généraux ont des contrats qui peuvent varier. Un permis uniformisé pour les agents généraux rationaliserait selon lui les exigences de conformité et générerait des économies. 

Terrain de jeu inégal 

Au cœur des changements proposés se trouvent les conclusions des examens menés par l’ARSF et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), qui ont révélé un des cas de traitement inéquitable des consommateurs en raison de la mauvaise conduite de certains agents généraux en assurance de personnes et de leurs agents. La supervision des assureurs a été remise en question, et le ministère indique que toutes les parties ont constaté que le cadre réglementaire actuel créait des incohérences et un terrain de jeu inégal, où certains agents sont formés et supervisés plus rigoureusement que d’autres. 

Le ministère a observé au cours des dernières décennies que le secteur de l’assurance de personnes a considérablement évolué. Il est passé d’un modèle de distribution par agent direct à un modèle de distribution par tiers où un assureur distribue par l’intermédiaire de conseillers indépendants, d’agents généraux, de comptes nationaux (agents généraux des courtiers en placement) ou de tiers (souvent appelés agents généraux associés, selon son document de consultation. « Aujourd’hui, les assureurs de personnes concluent des accords avec des tiers pour mieux contrôler les coûts, réaliser des économies d’échelle et rester compétitifs », écrivent-ils. 

Ils notent que les agents généraux sont le principal canal de distribution pour les assureurs de personnes, représentant 65 % de toutes les nouvelles primes individuelles dans le secteur. En pratique, ils soulignent que certains assureurs comptent sur leurs agents généraux pour superviser les conseillers afin de respecter leurs propres obligations de conformité, ce qui crée une lacune, car il n’y a pas d’exigence formelle de licence pour les agents généraux dans la législation actuelle. 

Supervision des agents 

La proposition du ministère des Finances expose également que les agents généraux sont confrontés à des défis au moment de superviser leurs conseillers, parce qu’aucune règle n’oblige les conseillers à travailler avec les agents généraux en matière de supervision et de conformité. 

En l’absence d’une telle exigence, les agents généraux peuvent rencontrer de la résistance de la part des conseillers lorsqu’ils tentent d’accéder aux dossiers individuels des clients et aux lettres de justification, selon les auteurs du document de consultation. Ils ajoutent que certains conseillers peuvent également résister à la divulgation, estimant que leurs obligations sont envers les assureurs uniquement. « Les conseillers sont censés collaborer avec leurs agents généraux pour établir et maintenir un système de conformité conçu de manière à assurer leur conformité », écrivent-ils. 

Applicabilité 

« Actuellement, la loi exige que les agents, courtiers, assureurs, fournisseurs de services de santé et experts en sinistres soient titulaires d’un permis », rappelle le ministère des Finances. Il propose de rendre obligatoire le permis pour tous les agents généraux et les entités qui accomplissent des activités déléguées. « La classe de permis proposée pour les agents généraux en assurance de personnes signifie que toute entité, y compris les agents généraux associés, les comptes nationaux et les tiers administrateurs qui effectuent l’une des activités d’un agent général, devra obtenir une licence d’agent général », ajoute-t-il. 

Malgré le nouveau régime de permis, le ministère précise que les assureurs restent ultimement responsables des activités déléguées. Les assureurs auront toujours l’obligation de s’assurer que les agents vendant leurs produits soient qualifiés et conformes, selon la proposition. Cette dernière stipule que le système de conformité d’un assureur devrait être adapté pour inclure la supervision de tous les agents agissant en son nom. 

Autres points saillants : 

  • En vertu de la loi actuelle, un conseiller ne peut pas demander un permis d’expert en sinistres. La proposition étend cette interdiction aux agents généraux.
  • L’ARSF sera habilitée à établir des normes professionnelles minimales et à mettre en place et maintenir un système de conformité, avec des exigences appropriées en matière de rapports et de conservation des dossiers.
  • Les normes professionnelles relatives à la bonne moralité et à la réputation de l’entreprise s’appliqueront également. Les entités demandant un permis ne doivent pas non plus faire de fausses déclarations ou d’omissions matérielles dans leur demande.
  • Les entités titulaires d’une licence devront souscrire une assurance erreurs et omissions appropriée ainsi qu’une assurance responsabilité civile. 
Conformité des agents généraux associés 

Les changements proposés exigeraient également que les agents généraux maintiennent un système de conformité pour superviser tant les conseillers que leurs agents et les agents généraux associés. Le document souligne que l’agent général est responsable de surveiller la conformité de tous ses agents généraux associés, et que l’assureur est responsable de surveiller la conformité de tous les agents généraux dans sa chaîne de distribution. 

Les agents généraux devront aussi préparer et soumettre des rapports annuels aux assureurs. Ces rapports peuvent inclure des constats d’inadéquation, des résumés de la façon dont le système de conformité de l’agent général atteint les résultats escomptés : évaluations de l’adéquation (du produit ou du service recommandé au client), de l’efficacité des rapports et de la conformité, par exemple. Ils peuvent aussi inclure toute mesure corrective en cours pour remédier aux constats, et des rapports concernant les agents généraux associés. 

Les assureurs et les agents généraux auront également des obligations de déclaration de 30 jours à l’ARSF lorsqu’ils concluront, modifieront ou rompront un contrat entre eux. 

Si un agent général cesse ses activités, perd son permis ou que la relation contractuelle avec lui est rompue, l’assureur doit s’assurer que les titulaires de police continuent de recevoir des services de conseillers surveillés par un système de conformité approprié, soit celui de l’assureur, soit celui d’un autre agent général. 

« Si un agent général ou un conseiller perd son permis, l’assureur qui a autorisé ses activités doit être responsable de continuer à remplir ses obligations envers les consommateurs concernés », écrivent les auteurs du document de consultation. Ils ajoutent que l’assureur doit veiller à la continuité du service et être responsable de toute obligation envers le titulaire de police, lorsqu’une relation entre lui et un agent général prend fin.  

Le ministère des Finances exigerait également que les agents généraux aient un représentant en conformité désigné, qui soit un dirigeant qualifié ou un associé sans conflits d’intérêts et indépendant de toute fonction de vente. 

Contrats trop vagues 

Lorsqu’un assureur externalise des fonctions à des agents généraux, la proposition précise que les exigences en matière de conformité et de normes de surveillance devraient être clairement énoncées dans des contrats écrits. En outre, ils affirment que de nombreux contrats entre assureurs et agents généraux sont aujourd’hui trop vagues ou génériques. 

« Il est important de noter que l’objectif des modifications législatives proposées est de s’assurer que l’ensemble du réseau de distribution se conforme à la loi, aux règlements, aux règles et aux conditions de permis », concluent-ils. La proposition ne prescrit pas comment les parties individuelles peuvent choisir de remplir leurs responsabilités. 

Les commentaires en réponse à la proposition et aux questions connexes publiées par le ministère des Finances doivent être soumis d’ici le 9 septembre 2024.