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Assurance vie : l’industrie accueille favorablement une décision des tribunaux

par Kate McCaffery | 17 mars 2021 16h15

Les décisions des tribunaux et la réglementation de la Saskatchewan interdisent aux épargnants d’investir des montants illimités dans les comptes connexes de leurs contrats d’assurance vie universelle.

Dans toutes leurs déclarations récentes, iA Groupe financier, la Société Financière Manuvie et l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) applaudissent les décisions rendues par la Cour d’appel de la Saskatchewan le 10 mars 2021, en vertu desquelles les restrictions provinciales récemment adoptées, qui limitent le montant pouvant être déposé dans le compte secondaire de placement d’une police d’assurance vie universelle, s’appliquent également aux anciennes polices souscrites par Mosten Investment LP, Ituna Investment LP et Atwater Investment LP.

Dans les trois causes distinctes, mais similaires, Mosten, Ituna et Atwater poursuivaient respectivement la Financière Manuvie, l’Industrielle Alliance, Assurance et services financiers, et BMO Société d’assurance vie en faisant valoir que les comptes de placement garantis liés aux contrats d’assurance qu’elles détenaient n’avaient pas de limite supérieure. Les sociétés en commandite auraient eu l’intention d’investir des sommes importantes dans les comptes secondaires des contrats d’assurance vie universelle afin d’obtenir des taux garantis plus élevés que ceux qui sont offerts par d’autres placements. Selon les documents de l’une des décisions antérieures, les compagnies d’assurance ont fait valoir qu’elles seraient confrontées à des problèmes potentiels de liquidités et de solvabilité si les souhaits des sociétés en commandite étaient exaucés.

« En 2018, le gouvernement de la Saskatchewan a adopté des règlements précisant que les assureurs vie ne sont pas autorisés à accepter des dépôts », a écrit l’ACCAP dans un communiqué après que la décision a été rendue publique. « La Cour d’appel a estimé que le règlement de 2018 empêche les compagnies d’assurance vie d’accepter des dépôts et des montants sans lien avec la couverture d’assurance. Dans l’intérêt des consommateurs, de nombreuses autres provinces, dont l’Ontario, l’Île-du-Prince-Édouard, l’Alberta, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, ont adopté des lois visant à apporter des précisions similaires et à renforcer la séparation entre les activités bancaires et celles des assurances. »

L’agence de notation de crédit DBRS Morningstar a également pesé sur la décision. « Les récentes décisions de la Cour d’appel ont estimé que les restrictions imposées par la Saskatchewan en 2018 s’appliquent aux polices souscrites par les demandeurs », écrit le vice-président principal et responsable de l’assurance de DBRS Morningstar, Marcos Alvarez. « DBRS Morningstar considère que ces décisions sont favorables à Manuvie et à Industrielle Alliance en particulier, et aux compagnies d’assurance vie canadiennes en général, car elles limitent les risques que l’on fasse plus tard une interprétation extrême de certains contrats d’assurance. »

« Bien que les demandeurs puissent encore demander l’autorisation d’interjeter appel des décisions du tribunal devant la Cour suprême du Canada, ajoute-t-il, DBRS Morningstar s’attend à ce que ces décisions soient définitives compte tenu de la réglementation et de la législation provinciales récentes empêchant que, de façon opportuniste, des investisseurs institutionnels se utilisent principalement les anciens contrats d’assurance vie universelle comme des véhicules de placement. »

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