Le 22 février dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné deux représentants en assurance de personnes à des amendes. Steve Gauthier (certificat no 176 986) devra payer des amendes totalisant 28 000 $ tandis que sa collègue Mélodie Lévesque (certificat no 200 434) est tenue de verser la somme de 6 500 $. 

Les intimés ont été déclarés coupables des divers chefs de leur plainte respective le 31 octobre dernier. 

La même consommatrice de Saint-Rémi est concernée par les deux plaintes et les gestes reprochés ont eu lieu de janvier 2016 à avril 2018. 

Cinq chefs 

L’intimé Gauthier est coupable de cinq infractions distinctes. Il est condamné à une première amende de 10 000 $ pour avoir omis de recommander à la cliente d’attendre l’émission du nouveau contrat d’assurance avant de résilier le contrat existant, créant ainsi un découvert d’assurance (chef 1). 

Pour les deux infractions suivantes, il est condamné à une amende de 7 500 $ pour chaque chef. L’intimé a fait signer en blanc une « lettre d’engagement » (chef 2) et une « analyse financière personnelle » (chef 3). 

Une autre amende de 3 000 $ s’ajoute pour avoir aussi omis de divulguer à l’assureur qu’il avait agi à titre de conseiller auprès de la cliente pour la souscription d’une assurance vie (chef 4). 

Ce n’est qu’en juin 2018 que la date de naissance de la cliente sera changée sur le contrat du nouvel assureur (chef 5). Ce geste est puni par une réprimande. 

Le comité accorde à l’intimé un délai d’un an à partir de la décision pour payer les amendes et les déboursés. 

Deux infractions 

De son côté, l’intimée Lévesque a été déclarée coupable de deux infractions. Pour avoir signé à titre de conseillère la proposition d’assurance vie souscrite auprès de l’assureur en août 2016 sans avoir agi à ce titre (chef 1), l’intimée est condamnée à payer une première amende de 3 000 $. 

L’intimée a également attesté faussement avoir été témoin de la signature de la cliente sur ladite proposition (chef 2). Ce manquement est puni par une amende de 3 500 $. 

Le comité accorde à l’intimée un délai d’un an à partir de la décision pour payer les amendes et les déboursés. 

Les déboursés s’élèvent à environ 5 000 $ pour les deux plaintes, selon l’estimation du procureur des intimés citée dans la décision disciplinaire. 

Les intimés forment un couple et sont toujours associés au sein du même cabinet établi à Sainte-Julie, en Montérégie.

Le procureur des intimés indique aussi que l’intimé Gauthier a perdu son contrat de représentant auprès d’une importante compagnie d’assurance de personnes. Ce contrat a pris fin le 12 décembre dernier.

Le syndic tient compte de ce fait dans sa recommandation sur la sanction, même si une période de radiation temporaire est généralement imposée pour les manquements retenus aux trois premiers chefs de la plainte.

Le syndic conclut qu’une période de radiation serait alors punitive. Le comité en convient et retient la recommandation commune des procureurs des parties sur la sanction.