MENU

Irrévocabilité d’un bénéficiaire : un jugement apporte un nouvel éclairage

par Alain Thériault | 18 février 2021 08:20
La Cour supérieure a eu à statuer sur cette délicate question en début d’année.

Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO

Publicité
Sur le même sujet …