La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel opposant plusieurs firmes d’investissement à des compagnies d’assurance de personnes. Un communiqué publié ce jeudi 4 novembre par iA Groupe financier a confirmé la fin du litige.
En mars dernier, la cour d’appel de la Saskatchewan avait donné raison aux assureurs dans leur litige opposant plusieurs fonds d’investissement, dont Ituna Investment, à des assureurs et avait maintenu le jugement de première instance.
iA Groupe financier était visé par Ituna tout comme Manuvie et la Banque de Montréal étaient ciblées par des plaintes similaires soumises par d’autres fonds d’investissement. Ces firmes réclamaient le droit d’effectuer des dépôts illimités dans des contrats d’assurance vie universelle. Outre l’assurance pure, ce type de police comprend aussi une composante d’investissement. La prime est alors partagée entre la couverture d’assurance et des placements.
Les sociétés en commandite Atwater Investment, Mosten Investment et Ituna avaient cherché à utiliser des contrats d’assurance vie comme contrats de dépôt en effectuant des dépôts sans rapport avec la couverture.
« iA Groupe financier a toujours considéré que la position d’Ituna était juridiquement infondée et que les contrats d’assurance vie n’avaient jamais été conçus dans le but d’être utilisés comme compte de dépôts ou à des fins qui ne se rapportaient pas à l’assurance vie », indique l’assureur dans son communiqué.
Réaction de l’ACCAP
L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes (ACCAP) était aussi intervenue dans le dossier. L’ACCAP souligne que les gestes des fonds d’investissement étaient contraires à la réglementation canadienne, qui sépare les activités bancaires de celles d’assurance.
« Nous sommes heureux que la Cour suprême ait décidé de ne pas entendre ces appels, ce qui signifie que le litige est clos », indique Stephen Frank, PDG de l’ACCAP dans le communiqué publié le jour même de la décision rendue par la Cour suprême.
Ces dernières années, l’ACCAP note que plusieurs provinces ont adopté des lois visant à protéger les consommateurs en distinguant plus clairement les activités bancaires des activités d’assurance. Cela été fait au Québec, en Ontario, en Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. L’ACCAP s’engage à convaincre les autres provinces à adopter le même cadre réglementaire.
