La représentante Pascale Cauchi (certificat no 106 308, BDNI no 1601781) a gagné une première manche en appel des décisions rendues à son endroit par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.
À la division administrative et d’appel de la Cour du Québec, le juge Daniel Bourgeois a suspendu l’exécution de la sanction de radiation temporaire de Mme Cauchi, le temps d’entendre l’appel sur la déclaration de culpabilité, datée du 7 octobre 2019.
L’intimée avait été déclarée coupable des 15 chefs de la plainte. Le 29 juin dernier, le comité a condamné l’intimée à la radiation temporaire pour cinq ans.
L’intimée est conseillère en sécurité financière, conseillère en assurance et rentes collectives, représentante de courtier en épargne collective et planificatrice financière.
« Ce jugement constitue une première victoire et soyez assuré que je continuerai ce processus afin que justice soit rendue », écrit Mme Cauchi dans un courriel envoyé à sa clientèle le 20 septembre dernier et dont le Portail de l’assurance a obtenu copie.
La décision du juge Bourgeois n’est pas encore disponible auprès de la Société québécoise d’information juridique. Le procureur de l’intimée, Pascal A. Pelletier, confirme la suspension le temps d’entendre les appels.
Par courriel, Me Pelletier précise que l’ordonnance du tribunal inclut également l’appel de la décision rendue par le comité de discipline concernant la requête pour arrêt des procédures et rejet de la plainte soumise par Mme Cauchi.
Tout au long des procédures, le procureur de l’intimée a plaidé le caractère déraisonnable des délais. L’enquête du syndic a commencé en octobre 2009. La plainte a été déposée en janvier 2015. La première audience n’a eu lieu qu’en septembre 2017. Il a fallu 12 journées pour l’instruction de la plainte, à l’automne 2018.
La plainte
Les gestes qu’on reprochait à l’intimée ont eu lieu entre novembre 2003 et décembre 2007. L’intimée n’aurait pas respecté les limites de sa certification en faisant souscrire un contrat de licence d’emploi du progiciel Prospector Master, un contrat de franchise Solution Prospector et Mail it Safe, ou un contrat de franchise Prospector World à cinq clients (chefs 1 à 13). Quatre de ces clients ont témoigné devant le comité.
Le nom de Claude Duhamel apparaissait sur les divers contrats du réseau Prospector, même si les clients n’ont pas eu affaire à lui. Présentés par l’intimée à son bureau, les produits souscrits dans une entreprise informatique étaient considérés comme un investissement procurant des avantages fiscaux.
Le comité a aussi condamné l’intimée à cinq ans de radiation pour avoir agi, durant la même période, comme intermédiaire auprès de ses clients afin de promouvoir la souscription des produits de la société Prospector International Networks (chef 14). Ces quelque 150 clients ont souscrit les contrats mentionnés pour une valeur de 111 millions de dollars (M$). L’intimée a reçu de la société ou de son promoteur, directement ou par l’entremise de son cabinet, une rémunération de 5,59 M$.
Enfin, le comité condamne l’intimée à six mois de radiation temporaire pour avoir fait signer en blanc quelque 22 formulaires à huit de ses clients durant une période se terminant en mai 2012 (chef 15).
Appel rejeté
En janvier 2018, l’instruction de la plainte disciplinaire avait été reportée par la demande d’appel de l’intimée à la Cour du Québec. Le juge David Cameron avait suspendu les audiences du comité le temps de délibérer sur l’appel des avocats de Mme Cauchi concernant la décision du comité de rejeter la requête en arrêt des procédures.
Le 20 avril 2018, le juge Cameron décidait de ne pas autoriser l’appel sur cette décision en citant une décision rendue par sa collègue Dominique Gibbens. En juin 2017, le tribunal avait rejeté la requête en rejet et arrêt des procédures soumise par Michel Barcelo contre Karine Lizotte, syndique adjointe de la Chambre de l’assurance de dommages.
Le tribunal précisait qu’il était prématuré de trancher sur le caractère équitable des procédures avant même l’audition de la plainte. « Si l’équité du procès est compromise par le délai, ce sera constaté par le comité de discipline à l’audience et le remède approprié suivra », écrivait le juge Cameron.
Cet aspect a d’ailleurs été traité par le comité de discipline dans sa décision sur culpabilité. Le comité a encore rejeté les arguments du procureur de l’intimée. « Le passage du temps n’a pas affecté le droit de l’intimée à une défense pleine et entière et l’équité du procès n’a donc pas été compromise », écrivait le comité au paragraphe 163 de la décision rendue le 7 octobre 2019.
Dans sa décision rendue le 20 avril 2018, le juge Cameron concluait : « Il est souhaitable de ne pas scinder le dossier pour générer deux appels, dont un immédiat et un après jugement sur le fond, sur deux aspects du même problème. »
