Le 1er mai dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux sept chefs de la plainte, Sylvain Fortin (certificat no 112 734) a été condamné à la radiation permanente par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu dans la région de Montréal, entre juin 2016 et mars 2018.

Pour quatre chefs, les infractions contreviennent à l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services finances. Au moyen de transactions non autorisées, l’intimé a détourné la somme approximative de 31 000 $ de trois comptes bancaires appartenant à trois de ses clients afin de payer, à l’insu de tous, les primes de contrats appartenant à d’autres clients ainsi que les primes de contrats pour des personnes fictives. Ces gestes rapportés au chef 1 lui valent la radiation permanente. Les six autres chefs sont punis par des peines de radiation temporaire, lesquelles seront purgées de façon concurrente.

L’intimé est puni par cinq années de radiation temporaire pour avoir soumis à l’assureur une proposition à l’insu d’un client (chef 2) et d’une cliente (chef 3). Une autre peine de six mois lui est imposée pour avoir contrefait les signatures de six clients sur plusieurs documents (chef 6).

Les infractions relatées aux trois autres chefs contreviennent à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions mentionnées au soutien des divers chefs.

L’intimé est puni par cinq années de radiation temporaire pour avoir soumis à l’assureur six propositions pour des clients fictifs (chef 4).

Les deux derniers chefs sont punis par une peine de deux mois de radiation temporaire. Au chef 5, on rapporte que l’intimé a d’abord transmis de faux renseignements concernant les adresses des six clients mentionnés au chef 6. Enfin, l’intimé a confectionné deux lettres d’annulation, laissant croire à l’assureur que deux clients fictifs désiraient résilier les contrats (chef 7).

L’intimé est condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties.

Pas un débutant

L’intimé était âgé de 58 ans au moment de l’audience tenue en mars 2019. Il détenait un certificat en assurance de personnes et en assurance collective de personnes du 1er octobre 1999 au 4 mars 2018. Depuis janvier 2000, il travaillait au sein du cabinet Industrielle Alliance, assurance et services financiers, qui a mis fin à son contrat de représentant le 2 mars 2018.

Les comptes bancaires de deux clients en particulier ont servi de source de paiement des primes de six clients de l’intimé, alors que celui d’un troisième client a été utilisé pour les mêmes fins pour six autres clients fictifs. Les primes ainsi payées à même le compte bancaire de ces trois consommateurs totalisent la somme de 31 029,96 $.

Les détournements dont la première cliente a été victime ont totalisé 20 667,46 $. Pour l’un des clients mentionnés aux chefs 1, 5 et 6, l’intimé a modifié la police, ce qui a fait tripler la prime. Quand le client a souligné la chose à son représentant, l’intimé lui a indiqué qu’il allait corriger la chose, ce qu’il a fait en faisant payer la nouvelle prime par cette cliente.

Il a ensuite modifié les coordonnées du titulaire de la police pour que ce dernier ne reçoive plus de relevé de l’assureur. Ce client a communiqué avec l’assureur quand il a constaté que la prime n’était plus prélevée dans son compte bancaire, car il craignait ne plus être assuré, ce qui a éventé le stratagème du représentant.

L’intimé a modifié la police d’un autre client en ajoutant une protection à son insu, ce qui a fait augmenter la prime payable. Là encore, il a couvert son stratagème en falsifiant divers documents.

Le deuxième client victime des détournements a ainsi contribué, à son insu, à payer les primes de trois autres clients du représentant, pour des sommes totalisant 8 404,58 $. Le troisième client dont les fonds ont été détournés a vu des sommes totalisant 1 957,94 $ être prélevées de son compte pour payer les primes de six clients fictifs. Pour deux d’entre eux, la police a été l’objet d’un avis de résiliation l’année suivante.

L’intimé n’a plus l’intention de revenir dans sa profession. Il a exprimé des remords et sa honte en plus de présenter ses excuses aux clients mentionnés dans la plainte. Il a pleinement collaboré à l’enquête de son employeur et du syndic de la Chambre. Les victimes des détournements ont été indemnisées.