Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné le représentant Mario Deschênes à une amende de 3 500 $.

L’intimé, qui a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, est détenteur d’un certificat de représentant de courtier en épargne collective portant le numéro 109 651 (BDNI no 1768501). Il travaille au sein du cabinet de services financiers d’une grande institution financière. 

Il est également condamné au paiement des déboursés. L’audience a eu lieu le 7 novembre dernier et la décision est datée du 25 novembre 2024. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties et elle a été entérinée par le comité. 

L’intimé n’a pas exercé ses activités avec compétence et professionnalisme entre les mois de mai 2022 et décembre 2023. Il a omis d’effectuer le suivi approprié d’un transfert des comptes associés à un régime enregistré d’épargne études (REEE) de sa cliente de Gatineau. 

L’infraction retenue par le comité est proscrite par l’article 160.1 de la Loi sur les valeurs mobilières. La suspension conditionnelle des procédures est ordonnée concernant l’autre disposition alléguée au soutien de la plainte. 

Le contexte 

Les parties ont déposé un exposé conjoint des faits qui résume le contexte. La consommatrice lui donne le mandat de transférer dans cette succursale de l’institution financière deux REEE détenus dans une banque. 

L’intimé complète une première demande en la transmettant à la fiducie de l’institution, comme le veut la procédure usuelle, afin de mener la transaction avec l’autre banque. 

En temps normal, un tel transfert est complété en quelques jours, tout au plus, quelques semaines. En juillet 2022, étant sans réponse, il transmet la même demande directement à la banque. Celle-ci répond un mois plus tard en informant la fiducie que la première demande est incomplète, mais sans en informer l’intimé. 

Un nouveau refus est émis par la banque vers la fiducie en novembre 2022. Encore une fois, l’intimé ne sera pas informé de ce refus. 

Il n’y a pas de suivi par l’intimé entre juillet et novembre 2022. Ce n’est qu’en janvier 2023 que l’intimé prépare une deuxième demande de transfert. Les erreurs qui ont provoqué le refus de la première demande sont répétées.

Entre janvier 2023 et janvier 2024, l’intimé n’a effectué que trois suivis, lesquels sont restés sans réponse. Une troisième demande est faite en 2024 et les fonds seront enfin transférés. 

En examinant la sanction proposée, le comité note que l’intimé a reconnu les faits et sa responsabilité et il a collaboré à l’enquête de la syndique adjointe. Il n’avait aucun antécédent disciplinaire en 40 ans de carrière. De plus, aucune intention malveillante n’a été constatée.