La Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) a publié la soumission qu’elle a faite au gouvernement fédéral lors de ses consultations prébudgétaires de 2024.
La liste des recommandations se concentre sur le renforcement des petites entreprises, le système de retraite canadien et l’incitation des petites entreprises à continuer à offrir un régime dentaire aux côtés de la couverture du système public récemment déployée.
Dans un premier temps, la CALU demande au gouvernement de soutenir la transmission réussie des petites entreprises aux membres de la famille en introduisant et en promulguant rapidement la législation finale modifiant l’article 84.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
« Nous croyons qu’il y a une certaine urgence à publier la législation finale pour offrir aux propriétaires de petites entreprises une plus grande certitude dans la planification de la succession de leur entreprise », disent les recommandations.
La CALU, qui est l’association nationale des dirigeants du secteur de l’assurance vie et du conseil financier au Canada, suggère également au gouvernement de se pencher sur le déclin de l’emploi autonome.
Des données récentes de Statistique Canada indiquent que le nombre de travailleurs indépendants canadiens est passé d’un pic d’environ 2,84 millions en mai 2018 à 2,63 millions en mai 2023, soit une baisse d’environ 7,4 %.
La CALU recommande également des modifications aux Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et aux Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), en autorisant l’indexation annuelle des droits de cotisation inutilisés au titre des REER afin de compenser partiellement la perte d’épargne à imposition différée due au report des cotisations en raison d’autres priorités financières.
La CALU demande également au gouvernement de permettre les contributions au REER au-delà de l’âge de 71 ans et de modifier les exigences de versement du FERR afin de permettre à davantage de fonds de rester à l’abri de l’impôt. Cela permettrait aux détenteurs de FERR d’exclure jusqu’à 160 000 $ (indexés) de l’application de la formule de paiement minimum du FERR jusqu’à ce que le détenteur atteigne l’âge de 85 ans.
« Certains aînés craignent par conséquent de ne pas disposer d’un revenu de retraite suffisant plus tard dans leur vie en raison des règles fiscales qui les obligent à retirer de l’argent de leur FERR avant l’âge de 71 ans sans qu’ils en aient besoin sur le plan financier », indique le mémoire de la CALU. « De plus, certains aînés dans le besoin voient leurs fonds diminuer considérablement en raison de l’impôt à payer sur les fonds retirés et de la perte de l’abri fiscal du FERR. »
Dans sa quatrième recommandation, la CALU souhaite que le gouvernement fédéral incite les entreprises à continuer d’offrir des régimes de soins dentaires à leurs employés, même après la mise en œuvre complète du Régime canadien de soins dentaires (RSD).
La CALU estime que « sans une conception adéquate, le RSD pourrait inciter les entreprises — et en particulier les petites entreprises — à abandonner les régimes de soins dentaires qu’elles offrent actuellement à leurs employés au profit du régime fédéral ».
La CALU propose un crédit d’impôt remboursable de 35 % pour le coût des programmes de soins dentaires destinés aux employés des petites entreprises admissibles.
