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Frais de défense : la version simplifiée du règlement a été publiée

Le ministère des Finances a simplifié le règlement qui modifie les catégories de contrats d’assurance et d’assurés qui p…

DOMMAGES | 20 avril 2022 15h09
Un assuré obtient une ordonnance de type Wellington pour être défendu par son assureur

L’obligation de défendre et celle d’indemniser sont différentes.

DOMMAGES | 19 avril 2022 09h48
Frais de défense et responsabilité civile : rien de neuf

Cinq mois et demi après la fin de la consultation du ministère des Finances sur son projet de règlement, on attend toujo…

DOMMAGES | 14 avril 2022 10h09
Budget fédéral : les assureurs vie et les banques paieront plus d’impôts

Même si la ministre Freeland ne soumet pas de plan de retour à l’équilibre budgétaire, le ratio de la dette sur le PIB b…

ÉCONOMIE | 11 avril 2022 09h54
La poursuite pénale contre un concessionnaire est rejetée, l’Autorité fera appel

En octobre 2020, l’Autorité avait lancé trois poursuites en même temps contre divers concessionnaires.

DOMMAGES | 11 avril 2022 09h40
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Loi 96 : le ministre précise les exigences pour les contrats de gré à gré

Les changements prévus à l’article 55 de la Charte de la langue française sur la langue des contrats ont été précisés lo…

SOCIÉTÉ | 06 avril 2022 09h42
Deux assureurs demandent la libération de leur actif au Canada

Deux assureurs ont demandé au Bureau du surintendant des institutions financières de libérer l’actif qu’ils maintiennent…

ÉCONOMIE | 05 avril 2022 09h37