Le conseiller en sécurité financière Nicholas Paradis (certificat no 136 956) a été condamné à une amende de 7 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. 

L’intimé a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte modifiée lors de l’audience tenue le 11 novembre dernier. Au début de celle-ci, la syndique de la Chambre a retiré le premier chef de la plainte. Le jugement a été rendu le 9 décembre 2024. 

La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties et elle a été entérinée par le comité de discipline. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés. 

L’énoncé des faits soumis conjointement par les parties permet de mieux comprendre le contexte de l’infraction. L’intimé a contrevenu à l’article 27 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. 

Les gestes qu’on reprochait à l’intimé ont eu lieu entre mai et octobre 2016. Le conseiller a recommandé à son client de s’engager à payer des primes de contrats d’assurance pour lesquels une fondation était la preneuse et la bénéficiaire. Le geste visait à réduire l’impact fiscal occasionné par les retraits obligatoires de ses fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Ce véhicule financier ne convenait pas à la situation financière du client (chef 2). 

Don planifié 

Lors de la rencontre du 13 mai 2016 entre le client et un autre représentant, titulaire d’un certificat en épargne collective, l’intimé était présent comme spécialiste en assurance de personnes.

La discussion visait à analyser les possibilités de maximiser les déductions fiscales du client par le mécanisme de don planifié. Ce produit implique normalement la souscription d’une assurance vie sur sa personne et dont une fondation ou une œuvre de charité est nommée comme bénéficiaire. 

Comme le client n’est plus assurable en raison de son âge, l’autre représentant et l’intimé proposent que la fondation souscrive deux contrats d’assurance sur la vie de deux de ses directeurs, dont les primes seront payées par le consommateur.

Les primes totalisent 10 000 $ par année pour une période planifiée de 10 ans. En contrepartie, le client reçoit annuellement un reçu pour don de charité.

Quelques mois plus tard, l’intimé et le représentant convainquent même le consommateur de consulter son notaire afin de modifier son testament. On veut s’assurer que la succession continuera de payer les primes advenant le décès prématuré du consommateur. Le changement est fait le 17 novembre 2016. 

Cinq ans plus tard 

En 2021, le client est informé par son nouveau comptable qu’il n’a pas besoin de payer ces primes d’assurance pour obtenir les économies d’impôt souhaitées. Le client cesse de payer les primes et modifie le testament pour y retirer la clause ajoutée en 2016.

Dans sa plainte faite à l’Autorité des marchés financiers, le consommateur demande aussi l’annulation de deux contrats d’assurance et le remboursement des primes qu’il a payées, ce qui a été fait. La situation fiscale du consommateur, qui était vulnérable, est demeurée compliquée, selon ce qui est rapporté par le comité. 

L’enquête de la syndique démontre notamment qu’un simple don en argent fait annuellement aurait pu convenir à la situation financière du client. L’intimé reconnaît avoir surestimé les actifs du consommateur et sa capacité de payer. 

Dans son analyse de la sanction et de la recommandation commune des parties, le comité indique qu’au moment des faits, l’intimé était âgé de 39 ans et avait alors 15 ans d’expérience à titre de représentant en assurance de personnes. Il a reçu une bonification de près de 5 000 $ pour ces contrats d’assurance.