Le 13 janvier dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte amendée, Mathieu Fortier (certificat no 207 002) a été condamné à des amendes totalisant 4 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. 

L’intimé, qui n’est plus inscrit comme représentant et a réorienté sa carrière dans un autre domaine, est aussi condamné au paiement des déboursés.

Au moment des faits, il exerçait comme courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Sainte-Julie. 

Les chefs 1 et 2 de la plainte initiale ont été retirés. Les infractions retenues sont reliées à des gestes qui ont eu lieu en mars 2018 envers le même assuré. 

Assurance habitation 

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’intimé a exercé à certaines reprises ses activités de façon négligente ou n’a pas donné suite à toutes les instructions reçues de la part de l’assuré (chef 3). 

Ce geste, qui contrevient à l’article 37 (1) du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages, est puni par une première amende de 2 000 $. 

Par ailleurs, l’intimé a omis de transmettre à l’assureur tous les renseignements requis à l’appréciation du risque ou il a exercé ses activités de façon négligente en transmettant à l’assureur des renseignements non vérifiés, faux, trompeurs ou susceptibles de l’induire en erreur dans son évaluation du risque (chef 4). 

Cette infraction, qui est proscrite par l’article 37 (7) du Code de déontologie, est sanctionnée par une autre amende de 2 000 $.

L’intimé est condamné au paiement des déboursés. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties. 

On accorde à l’intimé un délai d’un an pour payer les sommes dues par 12 versements mensuels, égaux et consécutifs à partir du 14 février 2023. Son procureur a obtenu ce délai en soulignant sa situation financière précaire. 

Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. 

Cinquième sur treize 

Cette décision concernant l’intimé Fortier a été rendue publique par la Chambre le 1er février, un jour après celle concernant un autre intimé.

Les deux ont travaillé pour le même cabinet de courtage. Au total, 13 personnes de ce cabinet étaient visées par des plaintes déposées en 2020 et pour des infractions de même nature. 

Le comité de discipline a procédé, le 26 octobre 2022, à l’audition sur la sanction de six de ces 13 dossiers. Les représentants intimés étaient tous représentés par le même procureur.

À la Chambre, on confirme au Portail de l’assurance que quatre autres décisions sur la sanction seront publiées très prochainement.

Trois autres plaintes disciplinaires ont déjà été tranchées en février 2022. Un dixième dossier a été entendu par le comité de discipline le 16 décembre dernier.

De son côté, le cabinet n’est l’objet d’aucune plainte du côté de l’Autorité des marchés financiers, selon les vérifications faites par le Portail de l’assurance à l’automne 2022. 

Dans les trois dossiers restants, le comité n’a toujours pas entendu la preuve. Le rôle d’audience du comité de discipline de la Chambre comporte l’audition d’une première plainte les 22 et 23 février prochains.

Les autres dossiers se dérouleront en mars et en avril 2023, selon l’information fournie par la Chambre.