Le 29 novembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité aux neuf chefs de la plainte, le représentant* Christian Dupuis (certificat no 111 495) a été condamné à des amendes totalisant 9 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. 

L’intimé, qui exerce comme agent en assurance de dommages dans la région de Victoriaville, est aussi condamné à cinq réprimandes. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. 

Les amendes imposées totalisaient 27 000 $, soit 5 000 $ pour le chef 1, 3 000 $ pour les chefs 2, 3, 7 et 8, et 2 500 $ aux chefs 4, 5, 6 et 9. Le comité réduit le montant à 9 000 $ en considérant le principe de la globalité de la sanction, et transforme les amendes en réprimandes pour les chefs 5 à 9. 

L’intimé est condamné au paiement de tous les déboursés et on lui accorde un délai de 24 mois pour acquitter les sommes dues en 24 versements mensuels, égaux et consécutifs.

Huit des neuf infractions retenues contreviennent à divers articles du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages. L’infraction mentionnée au chef 4 est un manquement à l’article 21 du Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard de toutes les autres dispositions alléguées au soutien de la plainte. 

La plainte 

Les faits à l’origine de la plainte ont eu lieu de janvier à mars 2019.

Lors de la résiliation du contrat d’assurance agricole, l’intimé a tenu compte de l’intervention d’une tierce partie, soit le couple à qui la ferme devait être cédée (chef 1). Cette infraction est punie par une amende de 3 000 $. 

En trois occasions, l’intimé a agi de façon malhonnête ou négligente en ne donnant pas suite aux mandats que ses clients lui avaient confiés. Il a d’abord omis de procéder à la modification du contrat d’assurance propriétaire occupant en un contrat d’assurance locataire (chef 2). Ce geste est puni par une amende de 2 000 $. 

Ensuite, l’intimé n’a pas souscrit les contrats d’assurance agricole et d’assurance agricole auprès de l’assureur (chef 7), créant dans les deux situations un découvert d’assurance. De plus, il a souscrit le contrat d’assurance agricole au nom d’un seul des deux assurés et n’a pas mis en place le paiement de la prime par prélèvement bancaire (chef 8). Ces deux infractions sont punies par une réprimande. 

Dans le cadre de la modification au contrat d’assurance propriétaire occupant, l’intimé a fourni à l’assurée des renseignements inexacts ou susceptibles de l’induire en erreur, en lui confirmant qu’elle était dûment assurée (chef 3). Ce geste est puni par une amende de 2 000 $. 

L’intimé a fait preuve de négligence dans la tenue de dossier de ces clients en ne notant pas adéquatement les conversations, les conseils et les explications données ni les instructions reçues et les décisions prises (chef 4). Il est condamné à une amende de 2 000 $ pour ce geste. 

L’intimé n’a pas agi comme un conseiller consciencieux à deux reprises : d’abord en négligeant de conseiller aux clients de faire appel à un évaluateur professionnel pour déterminer le montant d’assurance requis (chef 5), puis en n’avisant pas les assurés de l’approche de l’échéance de la confirmation provisoire (chef 6). Ces deux infractions sont punies par une réprimande. 

Enfin, l’intimé a divulgué des renseignements portant sur la couverture d’assurance des assurés, et ce, sans leur consentement. Ce non-respect du secret des renseignements personnels ou de nature confidentielle est aussi sanctionné par une réprimande. 

Le contexte 

L’intimé est agent en assurance de dommages depuis 1987 et il est à l’emploi de Promutuel Bois-Francs, société mutuelle d’assurance.

À l’hiver 2019, le propriétaire de la ferme située à Val-des-Sources (autrefois Asbestos) convient de la vendre à un couple et devient locataire de la maison située sur la terre.

Les fautes déontologiques de l’intimé ont été mises en évidence à la suite d’un sinistre survenu à la ferme le 3 mars 2019. La toiture de l’écurie s’est effondrée et le sinistre n’était pas couvert par l’assureur. 

M. Dupuis a témoigné qu’il entend prendre sa retraite en mai 2022 et ses revenus diminueront de manière notable à partir de ce moment-là, ce qui a incité le comité à appliquer le principe de la globalité des sanctions. 

Le comité estime que l’imposition d’une amende globale de 27 000 $ aurait été « profondément punitive et excessive ». Le procureur du syndic proposait une sanction globale de 13 000 $, tandis que l’avocat de l’intimé suggérait une somme globale de 7 000 $. 

L’intimé ne travaille plus dans le domaine de l’assurance agricole, il sera sous peu à la retraite et le risque de récidive est peu probable. Néanmoins, la recommandation de l’avocat de l’intimé ne met pas assez l’accent sur la grande gravité objective des infractions commises. Ces manquements sont au cœur de la profession et sont de nature à ternir l’image de celle-ci. 

En cas de défaut lors du paiement des sommes dues, l’intimé perdra le bénéfice du terme. 

* La Chambre précise qu’il ne faut pas confondre cet intimé avec l’autre Christian Dupuis qui agit comme expert en sinistre rattaché à Cuierrier et Associés.