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Controverse autour du retrait de l’assurance maladie des Ontariens voyageant à l’étranger

par Aurélia Morvan | 14 juin 2019 09h30

Elle pose questions, la décision du gouvernement de l’Ontario de ne plus couvrir les frais de santé des Ontariens en voyage à l’étranger. France Gélinas, députée ontarienne du Nouveau parti démocratique (NPD) et porte-parole de l’opposition en matière de santé, la dénonce et pointe ses conséquences.

Celle qui est aussi Whip en chef de l’opposition avance le problème que cette décision pose pour les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique traitées par hémodialyse. À ce jour, le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO), la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ontarienne, rembourse 210 $ par traitement effectué à l’étranger, les malades devant en recevoir plusieurs par semaine. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er octobre 2019.

Selon le Registre canadien des insuffisances et des transplantations d’organes (RCITO), 9 532 Ontariens dont les reins ne fonctionnaient plus étaient traités par hémodialyse en Ontario, en 2017. « Pour ces personnes, l’assurance maladie provinciale est souvent la seule assurance qu’ils peuvent se procurer » pour couvrir les couts de leurs hémodialyses reçues à l’étranger, dit Mme Gélinas, en entrevue au Journal de l’assurance. Aucun patient ne peut emmener sa machine partout avec lui. Il lui faudrait être accompagné par quatre gros déménageurs pour le faire. » Or, certaines personnes dialysées n’ont pas le choix de voyager, que ce soit pour étudier, travailler ou encore visiter leur famille.

Les assureurs à la rescousse ?

Christine Elliott, ministre ontarienne de la Santé et des Soins de longue durée, a été interpelée à ce sujet. Depuis, elle échange avec les parties prenantes « pour protéger la capacité des patients sous hémodialyse à voyager en sécurité à l’étranger et pour mieux comprendre les défis auxquels ces personnes sont confrontées », indique sa porte-parole, Hayley Chazan, au Journal de l’assurance.

À l’occasion d’une rencontre avec des personnes dialysées, la ministre « leur a dit qu’elle trouverait une solution pour qu’ils soient assurés. Les patients ont eu l’impression qu’elle risquait de forcer les assureurs à leur vendre de l’assurance », affirme France Gélinas. « Je ne connais pas de compagnies d’assurance qui font du bénévolat. Même si elles incluent l’hémodialyse dans leurs couvertures, si elles les vendent à des prix que les malades ne peuvent payer, ce n’est pas une solution », poursuit-elle.

En face, Hayley Chazan dément cette allégation : « Que ce soit clair : la ministre Elliott ne demande pas aux compagnies d’assurances de couvrir les personnes ayant besoin d’hémodialyses lorsqu’elles voyagent à l’extérieur du Canada. Cela ne fait pas partie des conversations en cours entre notre gouvernement et les parties prenantes. »

Sollicitée par le Journal de l’assurance, l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) indique qu’elle ne souhaite pas faire de commentaire « pour le moment ».

Une décision hors la loi ?

Alors que l’issue de ces discussions est encore incertaine, France Gélinas « croise les doigts » pour que la ministre « reconsidère » sa décision. La députée souhaite que l’Ontario continue de couvrir tous les Ontariens voyageant hors du Canada. D’autant que « le gouvernement fédéral s’en mêle », car ne plus couvrir les Ontariens à l’étranger contrevient à la Loi canadienne sur la santé (LCS), dit-elle.

« L’assurance maladie provinciale doit suivre les assurés d’une province canadienne à l’autre, ainsi qu’à l’extérieur du Canada. C’est l’une des cinq conditions à respecter pour que le régime provincial reçoive un financement du fédéral. À partir du 1er octobre, nous ne respecterons plus cette condition-là. L’Ontario tourne le dos à cette loi importante et s’en va vers un système à deux vitesses », dit Mme Gélinas. En réponse, la porte-parole de Christine Elliott indique que « la LCS est une législation fédérale » et que « déterminer si une province contrevient à la LCS relève du fédéral ».

De fait, la condition de « transférabilité », inscrite à l’article 11 de la LCS, prévoit que les régimes provinciaux d’assurance maladie « assurent le paiement des montants pour le cout des services de santé assurés fournis à des assurés temporairement absents de la province ». La loi précise que, si ces services sont « fournis à l’étranger », le montant devra être équivalent à ce « qu’aurait versé la province pour des services semblables fournis dans la province ». Les provinces canadiennes doivent satisfaire cette exigence « pour avoir droit à la pleine contribution pécuniaire au titre du Transfert canadien en santé », dit la loi.

Contacté par le Journal de l’assurance, Santé Canada n’avait pas donné suite au moment d’écrire ces lignes. Chaque année, environ 20 000 Ontariens ont recours au programme du RASO couvrant une partie des frais de santé engagés par les résidents de l’Ontario hors du Canada. Ce service coute entre 10 et 12 millions de dollars par an au gouvernement ontarien.

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