La Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) a publié son mémoire présenté au ministère des Finances du Canada, dans lequel elle formule des recommandations en prévision du budget fédéral de 2026. L’association réclame notamment plusieurs modifications aux règles régissant les comptes enregistrés et à celles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné (IRF), ainsi que la tenue de l’examen promis du régime canadien d’imposition des sociétés.

Dans un échange avec le Portail de l’assurance, la CALU souligne que la plateforme électorale du Parti libéral en 2025 indiquait que celui-ci procéderait à un examen du régime d’imposition des sociétés par des experts s’il était porté au pouvoir. « Selon de récents reportages, l’examen promis ne semble pas avoir commencé », ajoute-t-elle.

Effets négatifs

« Considérées individuellement, certaines de ces mesures fiscales ont pu profiter à certains types d’entreprises. Collectivement, toutefois, elles ont eu — et devraient continuer d’avoir — des effets négatifs sur de nombreuses entreprises et sur l’économie canadienne dans son ensemble », indique le mémoire publié uniquement en anglais. « Parmi ces effets figurent le traitement inéquitable de différents types d’entreprises, une augmentation importante de la complexité de la planification d’entreprise et des coûts de conformité, ainsi que des facteurs qui découragent la création et la croissance de petites entreprises au Canada. »

L’association ajoute que le régime canadien d’imposition des sociétés n’a pas fait l’objet d’un examen complet depuis près de 60 ans. « Le moment est donc venu pour le gouvernement fédéral d’entreprendre un examen exhaustif. »

Quant aux règles relatives à l’IRF, instaurées pour la première fois en 2018, elles « sont largement considérées comme l’un des domaines les plus complexes du droit fiscal canadien applicable aux particuliers et imposent d’importants coûts de conformité et d’administration aux propriétaires de petites entreprises et à leurs conseillers ».

De plus en plus complexe

Dans sa correspondance, l’association affirme que les règles fédérales régissant l’imposition des propriétaires de petites entreprises et des sociétés privées deviennent de plus en plus complexes et difficiles à comprendre pour bon nombre de personnes. « De plus, nous craignons que bon nombre des récentes modifications fiscales aient été mises en œuvre à la pièce, ce qui a entraîné un lourd effet d’“empilement” des règles et des coûts », écrit-elle.

« Nous reconnaissons que l’engagement du gouvernement fédéral à procéder à une réforme exhaustive de l’imposition des sociétés constitue une entreprise d’envergure qui nécessitera beaucoup de temps et de ressources. À court terme, nous appuyons l’approche de réforme fiscale “une bouchée à la fois” proposée par l’honorable Wayne Long. »

Enfin, le mémoire se penche sur les règles relatives au régime enregistré d’épargne-retraite (REER), au fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) et au compte d’épargne libre d’impôt (CELI), afin d’aider les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de revenus de retraite durables. En ce qui concerne les REER et les FERR, l’association souligne que ces véhicules sont demeurés en grande partie inchangés depuis leur création et qu’ils répondent de moins en moins aux besoins de tous les particuliers en matière de retraite, peu importe leur âge.

« Le gouvernement fédéral devrait aider les Canadiens à épargner en vue de leur retraite en permettant les cotisations à un REER jusqu’à l’âge de 75 ans et en indexant annuellement les droits de cotisation inutilisés à un REER », écrit-elle.

Retraits minimaux

L’association remet également en question la règle relative aux retraits minimaux, qui oblige les personnes âgées à retirer des sommes de leur FERR, quels que soient leurs projets de retraite ou leur situation financière. « Ces règles peuvent décourager les gens de continuer à travailler après l’âge de 71 ans, même s’ils sont encore en mesure d’apporter une contribution précieuse », indique le document. « À mesure que les retraits minimaux d’un FERR augmentent au fil du temps, les personnes âgées qui travaillent peuvent être assujetties à des taux d’imposition plus élevés sur leur revenu d’emploi. Dans de telles circonstances, une personne âgée qui travaille se retrouve à travailler moins pour elle-même et davantage pour payer des impôts à des taux de plus en plus élevés. » L’association recommande de reporter jusqu’à l’âge de 75 ans l’obligation de convertir un REER en FERR.

Elle souligne en outre que, dans les faits, l’obligation d’effectuer des retraits minimaux pendant un repli des marchés crée un effet inverse à celui de la méthode des achats périodiques par sommes fixes. La CALU recommande également de permettre aux détenteurs de FERR d’exclure un montant fixe du calcul du retrait minimal jusqu’à l’âge de 85 ans. Ce montant pourrait s’élever jusqu’à 180 000$, indexé.

Une solution simple

L’association demande également au gouvernement d’instaurer une solution simple : permettre aux détenteurs de REER et de FERR de désigner une fiducie qui recevrait, à leur décès et en franchise d’impôt, les actifs détenus dans leurs régimes enregistrés. Pour les détenteurs de CELI, elle recommande aussi que le gouvernement permette l’achat, à partir d’un âge déterminé, d’une rente à versements non rachetable au sein d’un CELI.

« Depuis plus de 30 ans, la CALU a fait ses preuves dans ses échanges avec les décideurs fédéraux sur des questions fiscales et d’autres enjeux, et elle demeure fière d’être pour eux une conseillère digne de confiance », écrivent les représentants de l’association au Portail de l’assurance. « Notre approche est non partisane et collaborative, et repose sur des analyses rigoureuses et une solide expertise. »