La Société d’indemnisation en matière d’assurance de dommages (PACICC) vient de publier son rapport annuel pour l’année 2021. On y rappelle que même si les assureurs de dommages ont fait de bonnes affaires l’an dernier, la vive concurrence a généralement pour effet de limiter la durée des périodes plus fastes dans ce secteur. 

PACICC s’efforce de limiter les coûts reliés à l’insolvabilité des assureurs et de protéger financièrement les titulaires de polices. En 2021, le fonds a rendu public son modèle relatif au risque systémique dont nous avions rapporté les grandes conclusions dans un reportage exclusif publié dans le Portail de l’assurance. 

L’organisme continue à mener des exercices de simulation avec le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Un exercice semblable est prévu en 2022 avec l’Autorité des marchés financiers. Le régulateur québécois a soulevé des enjeux sur certains sujets : l’interaction des lois fédérales et provinciales reliées aux liquidations, l’amélioration du plan de fonctionnement pour que PACICC finance des solutions de rechange et l’actualisation du modèle d’ordonnance de mise en liquidation, incluant une version compatible avec les procédures de droit civil en vigueur au Québec. 

Lors de l’assemblée générale annuelle tenue en avril 2022, on a approuvé des changements afin d’augmenter la taille du conseil d’administration pour y inclure deux membres de plus qui ne représentent pas des assureurs. 

Message du président 

Le président du conseil d’administration de PACICC, Glenn Gibson, souligne que le rendement annualisé sur les capitaux propres (RCP) a atteint 18 % pour les neuf premiers mois de l’année 2021. L’histoire montre qu’à un tel niveau, la rentabilité des assureurs ne dure jamais bien longtemps.

Durant les 45 années précédentes, le RCP a dépassé la barre des 15 % à seulement 10 reprises. « Chaque fois que les assureurs ont déclaré des profits supérieurs à la moyenne, les forces concurrentielles ont réduit de moitié le RCP de l’industrie en moins de deux ans », indique M. Gibson. 

La hausse du ratio sinistres-primes, qui est passé de 55,9 % en 2020 à 62,7 % en 2021, de même que la baisse des revenus nets de placement indiquent « que la rentabilité devrait être de courte durée ». 

Dans le passé, la faillite d’un petit assureur régional était le cas le plus fréquent, mais cela arrive de moins en moins souvent. La faillite d’une succursale locale d’un gros assureur mondial, comme cela s’est produit en 2004, est désormais plus probable. Le rythme accéléré des regroupements « laisse penser que la prochaine faillite pourrait être celle d’un assureur de taille moyenne ou même grande, ce qui exercera plus de pression sur notre modèle de fonctionnement actuel », ajoute M. Gibson. 

Évidemment, le risque systémique d’une catastrophe majeure, comme un séisme dévastateur, demeure une préoccupation constante. En conséquence, le personnel de PACICC évalue différentes options qui sont expliquées dans la plus récente édition du bulletin trimestriel « Parlons solvabilité », qui sera l’objet du deuxième de trois textes sur la Société. 

Le mot du PDG 

Le PDG de l’organisme, Alister Campbell, se réjouit que pour une 18e année d’affilée, aucun assureur canadien n’ait fait faillite. Il promet que PACICC tire des leçons de ses collaborations avec le BSIF et les régulateurs provinciaux afin de moderniser son plan d’urgence en cas d’insolvabilité. 

La consultation menée en 2021 auprès des entreprises membres afin de trouver des solutions afin de permettre au fonds d’indemnisation d’avoir accès à une réserve additionnelle de fonds qui lui permettraient de régler les demandes d’indemnités des détenteurs de polices, et ce, sans avoir à percevoir de cotisation spéciale chez les membres. 

Un autre sondage a été fait auprès des assureurs membres sur les pratiques de gestion du risque d’entreprise (GRE), et le rapport sommaire contient des idées sur le sujet. Le document sommaire des 31 questions est accessible dans le site web de PACICC.

Meilleurs ratios 

L’amélioration des résultats techniques des assureurs contribue à améliorer les ratios de capital. Le test du capital minimal (TCM) moyen est passé de 234,2 % en 2020 à 264,4 % en 2021. Le test de suffisance de l’actif des succursales a aussi légèrement augmenté l’année dernière. 

Pour la première fois de son histoire, la capacité de cotisation de PACICC n’a pas été grevée par des demandes d’indemnisation. L’organisme estime que la capacité de cotisation totale annuelle dont elle dispose en 2021 pour protéger les titulaires de police s’élève à 1,073 milliard de dollars. 

En 2020, PACICC avait modifié à la hausse les limites des indemnisations et des remboursements de primes en cas de faillite d’un assureur. 

En 2021, le conseil d’administration a approuvé une politique d’indemnisation pour difficultés exceptionnelles qui fait état du processus à appliquer si les réclamations dépassent les plafonds. 

Le protocole de résolution guide la Société dans les moments de crise lorsqu’un assureur membre est sur le point de faire faillite. Le protocole décrit les options de rechange qui éviteraient le recours à une ordonnance de liquidation. 

Le nombre de risques considérés dans le rapport sur la gestion de risque est passé de 37 à 22, soit 5 risques majeurs, 14 risques à surveiller et 3 risques émergents.

Deux risques qui se concrétisent sont considérés comme étant suffisamment graves et susceptibles d’empêcher PACICC de s’acquitter de ses obligations : 

• le séisme catastrophique qui provoque la faillite d’une grande société d’assurance membre ou l’insolvabilité de plusieurs assureurs de taille plus modeste ; 
• la faillite d’une très grande compagnie ou de plusieurs assureurs de petite taille reliée à un facteur externe important, comme une cyberattaque.