Après avoir reconnu sa culpabilité aux deux chefs de la plainte, Chantal Denis (certificat no 109 431, BDNI no 1506021) a été condamnée à des amendes totalisant 7 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance.

L’audience sur la culpabilité et la sanction a eu lieu le 25 novembre dernier. La sanction a été l’objet de la recommandation commune des parties, incluant l’avocate qui assistait l’intimée. La décision rectifiée a été publiée le 12 décembre 2025 en raison d’une coquille dans le jugement.

Les deux infractions mentionnées dans la plainte contreviennent à l’article 24 du Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière. La plainte avait été modifiée lors d’une conférence de gestion tenue en août 2025. La syndique adjointe de la Chambre reprochait à l’intimée d’avoir exercé ses activités en ne respectant pas l’obligation de compétence et de professionnalisme inscrite au Code. 

Elle a d’abord omis d’effectuer un suivi diligent pour le transfert d’un régime enregistré d’épargne études (REEE) placé dans le compte de sa défunte cliente (chef 1). Ce geste est puni par une amende de 2 000 $. 

De plus, l’intimée a omis d’effectuer le suivi approprié pour éviter que la police d’assurance vie ne tombe en déchéance (chef 2). Cette infraction est sanctionnée par une amende de 5 000 $. 

Le contexte 

Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu à Gaspé entre juillet 2022 et septembre 2024. Au moment des faits reprochés, l’intimée est certifiée comme représentante en assurance de personnes et comme représentante de courtier en épargne collective pour une compagnie d’assurance. Elle compte 25 ans d’expérience comme représentante. 

L’exposé conjoint des faits déposé par les parties résume les faits à l’origine des infractions. La cliente de l’intimée détenait un compte REEE et une assurance vie au bénéfice de son fils. Elle décède le 18 juin 2022. La sœur de l’assurée agit à titre de liquidatrice de la succession. 

L’intimée est informée du décès le 18 juillet 2022, et elle en informe l’assureur. On lui suggère de communiquer avec la société de fonds appropriés concernant le compte REEE, à laquelle elle demande les documents nécessaires pour la succession. La déclaration de transmission est signée par la liquidatrice, mais celle-ci n’a pas été assermentée comme le demandait la société où le compte était placé. 

Ce n’est que le 4 septembre 2024 que le compte REEE est transféré au nom de la succession et que les fonds seront remis au bénéficiaire. 

Concernant la police d’assurance vie permanente de la cliente, toujours le 18 juillet 2022, l’assureur informe l’intimée des renseignements nécessaires au règlement de la succession. Le 10 août 2022, l’intimée est informée de la déchéance de la police d’assurance vie.

Ce n’est que le 9 septembre 2022 que l’intimée transmet à l’assureur les documents reçus de la liquidatrice pour le transfert de la police. Le 12 octobre 2022, l’assureur écrit à l’intimée que les exigences pour le transfert de la police n’ont pas été reçues et que celle-ci est tombée en déchéance.

La correspondance dans les mois qui suivent entre l’intimée et la liquidatrice confirme qu’aucun prélèvement n’a été fait et que le contrat a été annulé. 

En soumettant leur recommandation commune sur la sanction, les parties ont produit un sommaire de décisions disciplinaires antérieures, notamment dans une autre affaire où le transfert de comptes a été long à se concrétiser et dans un autre dossier où l’infraction reprochée contrevient à la même disposition du Code de déontologie. 

Le comité de discipline a entériné la sanction recommandée. À la demande de l’intimée, on lui accorde un délai de six mois pour payer les amendes. Mme Denis est aussi condamnée au paiement des déboursés.