L’Autorité des marchés financiers a publié la mise à jour des équivalences de formation utilisées pour le processus d’entrée en carrière dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres.

Le détenteur d’un des diplômes suivants peut soumettre directement sa demande d’autorisation d’inscription aux examens :

  • diplôme d’études collégiales (DEC) délivré au Québec ;
  • deux certificats universitaires de 30 crédits chacun obtenus au Canada ;
  • baccalauréat obtenu au Canada ;
  • diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) ;
  • diplôme de deuxième ou de troisième cycle universitaire obtenu du Canada.

On peut aussi fournir une évaluation comparative des études faites hors du Canada, délivré par les autorités compétentes au Québec ou par un organisme membre de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes, qui confirme un niveau équivalent aux diplômes ci-dessus mentionnés.

L’emploi à temps plein

La durée requise pour obtenir une attestation d’emploi à temps plein a été réduite à 30 mois. Dans ce dernier cas, cela permet à la personne d’effectuer une demande d’autorisation pour être inscrite aux examens dans l’une ou l’autre des disciplines.

L’Autorité rappelle que « l’une des façons d’accéder à une carrière de représentant dans les disciplines de l’assurance de dommages et de l’expertise en règlement de sinistres est d’obtenir une attestation d’emploi à temps plein », selon le référentiel établi par l’organisme.

Si la personne qui désire participer aux examens ne possède pas l’un des diplômes mentionnés ci-dessous, elle doit fournir une attestation d’emploi à temps plein (au moins 28 heures par semaine) depuis au moins 30 mois.

Ces 30 mois n’ont pas besoin d’avoir été faits de manière consécutive. Si l’emploi a été occupé il y a plus de six ans, en l’absence d’un relevé d’emploi, l’ancien employeur peut fournir une déclaration assermentée.

« Le calcul est désormais simplifié et à l’avantage des candidats, précise Étienne Tousignant-Desgagnés, porte-parole de l’Autorité. Dans l’ancien référentiel, on cherchait trois années d’emploi à temps plein (à raison de 30 heures par semaine), dont au moins 10 mois sur 12 mois par année de référence dans les 10 dernières années ». 

Il faudra aussi détenir un diplôme d’études secondaires (DES) délivré au Canada, ou un diplôme d’études professionnelles (DEP) d’au moins 60 unités, délivré au Québec, ou un certificat d’équivalence d’études secondaires (CESS) délivré au Québec, ou une attestation d’équivalence (AENS) délivrée au Québec.

La personne qui soumet sa candidature peut aussi détenir une évaluation comparative délivrée par une autorité compétente qui atteste d’une scolarité équivalente ou supérieure à l’étranger, ou encore d’une attestation d’études collégiales (AEC) de 27 unités ou plus.

L’expérience de travail comme propriétaire d’une entreprise ou de travailleur autonome est aussi l’objet d’un formulaire distinct, qui doit être signé et approuvé par un commissaire à l’assermentation.

Quelques rappels

L’Autorité précise que toute fausse déclaration ou transmission de documents frauduleux peut entraîner le refus de la demande. C’est aussi considéré comme un acte criminel qui peut entraîner une poursuite judiciaire. On a pu le constater dans cette décision récente rendue par le tribunal.

La publication des équivalences de formation est associée à une autre publication récente par l’Autorité dans son bulletin Info-Conformité et qui visait à faciliter l’entrée en carrière comme représentant des gens qui ont obtenu un permis ailleurs au Canada.

L’Autorité souligne aussi qu’il peut arriver que, dans le cas des programmes reconnus offrant une AEC ou un DEC, l’établissement ne soit pas en mesure de les offrir. Dans une dépêche récente publiée par le Portail de l’assurance, on rappelait que les cégeps de la région de Montréal n’ont pas été en mesure d’offrir des cours menant à l’AEC durant la session de l’hiver 2025.

En cas d’échec à l’examen, le requérant a droit à trois examens de reprise. La note de passage est de 60 %.

Depuis le 9 mai 2024, à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi 30, on rappelle qu’il est possible d’être expert en sinistre tout en détenant un certificat dans une autre discipline encadrée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers.