Le 9 mai dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers, le courtier en assurance de dommages Anly Charles (certificat no 151 263) et la société Intégra, cabinet d’assurances et services financiers.

Le certificat de M. Charles est assorti de plusieurs conditions. Il ne peut plus agir comme dirigeant responsable d’un cabinet pour une période de trois ans et il ne peut être rattaché à un cabinet qu’il dirige. De plus, il ne peut agir à titre de superviseur d’un autre représentant pour une période de cinq ans.

L’intimé devra exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le dirigeant responsable du cabinet auquel il sera rattaché pour une période d’un an. Le tribunal lui impose également une pénalité administrative de 5 000 $.

La décision du tribunal est reliée à une inspection du cabinet Intégra par l’Autorité durant laquelle plusieurs manquements ont été constatés, tant de la part du dirigeant responsable que du cabinet.

Le communiqué publié par l’Autorité le 20 mai dernier fait état d’un défaut de supervision des représentants, de lacunes dans la supervision des stagiaires, de la tenue déficiente des dossiers, du non-respect des procédures de renouvellement et de lacunes relatives au compte séparé.

Le cabinet devra payer une pénalité administrative de 21 000 $. Le tribunal souligne l’engagement du cabinet de mettre en place les procédures de contrôle et de surveillance requises par les dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

L’entente précise que le cabinet avait déjà procédé au changement de son dirigeant responsable dès l’introduction des procédures par l’Autorité.

En novembre 2019, M. Charles a été condamné à des amendes totalisant 6 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages. Il avait été déclaré coupable des quatre chefs de la plainte en septembre 2019.

Par ailleurs, le même intimé a été acquitté pour les deux chefs d’une autre plainte en décembre 2020, toujours par le comité de discipline de la Chambre.