Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et les parties intimées, Graphène Groupe financier et Sacha Michaud. Des pénalités administratives totalisant 34 500 $ sont prévues dans l’entente, qui inclut aussi des changements dans la gouvernance du cabinet. 

La juge administrative Antonietta Melchiorre a rendu ce jugement le 30 avril dernier. Le cabinet est condamné à des pénalités administratives de 22 500 $, tandis que son dirigeant principal, qui devra céder sa place, devra payer des pénalités de 12 000 $. 

Graphène Groupe financier, établi à Québec, détient une inscription comme cabinet en assurance collective de personnes, en assurance de personnes et en planification financière. Sacha Michaud (certificat no 151 225) est inscrit comme conseiller en assurances et rentes collectives, conseiller en sécurité financière et planificateur financier. Il est actionnaire majoritaire, président et dirigeant responsable du cabinet. 

Les manquements reconnus 

Le cabinet a fait l’acquisition du cabinet Services financiers supérieurs (SFS). Selon le Registre des entreprises du Québec, ce cabinet appartenant au représentant Guy Bussière était implanté à Donnacona, dans la région de la Capitale-Nationale. 

En mars 2023, les parties intimées prennent l’engagement de concrétiser le transfert complet et intégral des dossiers clients de SFS. En novembre 2023, l’Autorité procède à une inspection et constate plusieurs manquements à la Loi sur la distribution de services financiers (LDPSF). 

En septembre 2024, l’Autorité dépose un acte introductif dans lequel elle soutient que les parties intimées ont fait défaut de veiller à la discipline de leurs représentants et d’assurer que ceux-ci agissent conformément à la LDPSF.

Les intimés reconnaissent les manquements à diverses dispositions à l’égard de la Loi et de plusieurs règlements, notamment au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome et au Règlement sur l’exercice des activités des représentants. 

Les parties intimées admettent ne pas avoir respecté l’engagement souscrit en mars 2023. Pour ce manquement, la pénalité administrative imposée au cabinet est de 5 000 $, et M. Michaud est aussi condamné à payer le même montant. 

Par ailleurs, les parties intimées ont transmis des renseignements inexacts à l’Autorité. Les directives et procédures requises pour superviser adéquatement le représentant nouvellement rattaché à Graphène n’ont pas été adoptées. La supervision des stagiaires n’a pas été adéquate.

Enfin, la conduite des affaires du cabinet comporte de nombreuses lacunes concernant la tenue de dossiers, l’utilisation de titre non conforme, la sécurité informatique et la politique sur le traitement des plaintes et le règlement des différends. 

Pour ces manquements constatés lors de l’inspection, le cabinet paiera des pénalités administratives de 17 500 $ et M. Michaud sera tenu de verser 7 000 $. 

Restrictions au certificat 

Le TMF interdit également à Sacha Michaud d’agir, directement ou indirectement, comme dirigeant responsable du cabinet ou de tout autre cabinet, et ce, pour 18 mois à compter de la nomination du nouveau dirigeant. Le tribunal souligne que M. Michaud a déjà identifié une personne qui pourra occuper la fonction et dont la nomination devra être approuvée par l’Autorité. 

Le certificat de l’intimé Michaud sera assorti des conditions suivantes, pour les 18 mois ci-dessus mentionnés :

  • il devra être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable;
  • il lui est interdit d’agir à titre de superviseur ou de maître de stage;
  • il devra suivre et réussir trois formations pertinentes dont le contenu sera déterminé conjointement avec l’Autorité. Ces cours ne seront pas comptabilisés dans le calcul de ses unités de formation continue.

Le TMF précise que le rapport d’inspection de l’Autorité indique que les manquements sont « à risque élevé » et qu’ils représentent « un écart significatif entre les pratiques et les obligations » et ont « un impact important sur la protection du public ».