L’Autorité des marchés financiers a conclu une entente avec la Compagnie d’assurance vie RBC, laquelle a été entérinée par le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) le 27 avril dernier. L’assureur s’est engagé à verser 588 000 $ au régulateur.

Le communiqué de l’Autorité ne précise cependant pas s’il s’agit d’une sanction administrative. L’entente approuvée par le TMF n’a pas encore été publiée.

L’assureur a reconnu avoir commis des manquements à l’égard de certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers entre janvier 2014 et avril 2018. Les produits d’assurance collective visés sont « Protection personnelle en cas d’accident » et « Récupaide Plus » offert à des clients de RBC-Vie.

À l’occasion de la promotion et de la distribution des produits visés, l’intimée a reconnu les avoir offerts par l’intermédiaire d’employés de firmes de télémarketing, soit des personnes non certifiées auprès de l’Autorité à cette fin, ou encore par des personnes certifiées qui ne respectaient pas toutes leurs obligations dans le cadre de la distribution de ces produits.

RBC-VIe confirme avoir cessé de distribuer ces produits de la même manière en avril 2018 et avoir adopté des mesures pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Le montant de l’entente correspond aux gains réalisés à la suite de ces manquements à la LDPSF.

L’assureur intimé s’est aussi engagé à ne pas reprendre la distribution de produits d’assurance au Québec par l’entremise de personnes non certifiées auprès de l’Autorité, à l’exception des produits admissibles à la distribution sans représentant.

Autre entente

Le communiqué de l’Autorité, publié le 19 mai, confirme également que le régulateur a conclu une autre entente avec RBC-Vie. L’assureur reconnaît notamment que le modèle utilisé pour la distribution de produits d’assurance contrevenait à l’article 50 de la Loi sur les assureurs.

L’entente précise que RBC-Vie n’a jamais eu l’intention qu’un employé de télémarketing fasse adhérer des clients de la Banque Royale du Canada ni qu’une adhésion soit complétée uniquement par un employé de télémarketing au nom de la Banque Royale du Canada.

L’assureur s’engage également à aviser l’ensemble des assurés qui détiennent encore les produits visés qu’un représentant certifié est mis à leur disposition afin de répondre à leurs questions en lien avec ces produits, notamment pour confirmer que le produit acheté convient à leurs besoins.

L’Autorité précise que ces ententes conclues avec RBC-Vie n’ont aucun impact sur la validité, les termes et les conditions des produits visés.