Divulgation des liens d’affaires : deux dates à retenir

D’ici la fin de l’année, chaque cabinet de courtage en assurance de dommages devra divulguer ses liens d’affaires sur son site Web, qu’il fasse de la vente par Internet ou non.

Comme pour la vente d’assurance traditionnelle, il sera obligatoire pour un représentant en assurance de dommages de divulguer ses liens d’affaires s’il vend un contrat d’assurance par internet.

À quel moment devra-t-il le faire, s’est demandé le Journal de l’assurance ? L’Autorité des marchés financiers a apporté un éclairage à notre questionnement.

En ce moment, le Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur prévoit les conditions de divulgation des liens d’affaires dans le cadre d’une vente conclue par l’entremise d’un représentant en assurance de dommages.

Ainsi, les courtiers doivent faire cette divulgation verbalement, lors d’une demande de soumission et lors du renouvèlement d’une police. Ils doivent par ailleurs divulguer leurs liens d’affaires par écrit, lors de l’envoi de la nouvelle police et lors de l’envoi du renouvèlement de celle-ci.

Divulgation obligatoire, mais comment ?

Du fait de l’encadrement de la vente par Internet, de nouvelles obligations concernant cette divulgation entreront en vigueur au cours du présent semestre, indique l’Autorité.

« L’article 86.0.1 de la Loi sur la distribution de produits et de services financiers (LDPSF), qui entrera en vigueur le 13 juin 2019, prévoit que le cabinet offrant un produit d’assurance sans l’entremise d’une personne physique, par exemple via un site internet ou une application mobile, doit respecter des obligations applicables à un représentant. Les obligations concernant la divulgation de liens d’affaires y sont notamment visées », a indiqué l’Autorité au Journal de l’assurance.

Le régulateur spécifie qu’à compter du 13 juin, les cabinets qui utiliseront un espace numérique permettant d’interagir avec les clients et d’y conclure un contrat d’assurance devront aussi respecter les exigences prévues au Règlement sur les modes alternatifs de distribution.

Ce projet de règlement a été initié par l’Autorité afin de préciser certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et de services financiers (LDPSF). Il prévoit notamment que « le cabinet doit fournir, par l’entremise de son espace numérique, les renseignements exigés par certains autres règlements. Ceci inclut les obligations de divulgations de liens d’affaires prévus au Règlement sur les renseignements à fournir au consommateur ».

Plus tard pour les sites web non transactionnels

« Les cabinets qui utilisent un site Internet strictement informationnel, donc qui ne permet pas la conclusion d’un contrat sans l’entremise d’un représentant, n’auront pas à respecter le Règlement sur les modes alternatifs distribution », précise l’Autorité. De fait, les sites Internet non transactionnels n’auront pas à divulguer leurs liens d’affaires avant le 13 décembre 2019.

L’Autorité rappelle que la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, qui a découlé du projet de loi 141, « prévoit des changements en assurance de dommages, notamment au niveau des divulgations écrites qui devront être faites aux consommateurs et à l’Autorité ».

Ces changements concernent toutes les agences et tous les cabinets de courtages en assurance de dommages, que ces entités fassent de la vente par Internet ou non. Il est ainsi prévu qu’« une agence en assurance de dommages ou un cabinet de courtage en assurance de dommages devra divulguer, sur son site Internet et dans ses communications écrites avec ses clients, le nom des assureurs pour lesquels il offre des produits d’assurance ».

Par ailleurs, « une agence devra, de la même manière, divulguer le nom de tout assureur avec lequel elle est liée par contrat d’exclusivité et les produits visés par ce contrat ».

Dans le cas d’un cabinet de courtage, celui-ci « devra, de la même manière, divulguer les renseignements suivants :

• Le nom de l’institution financière, du groupe financier ou de la personne morale qui leur est liée, qui détient une participation en actions émises par le cabinet représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet.
• Le nom de tout assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une même catégorie ».

Les deux dates clés