Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié la version finale de leurs lignes directrices sur les fonds distincts, le 19 novembre 2025.
L’industrie l’attendait impatiemment. Le document de la version finale énonce en effet les attentes des régulateurs envers les assureurs et les conseillers. Ces attentes touchent tant la conception des produits de fonds distincts que leur vente et les services offerts au client par la suite.
Le CCRRA et les OCRA avaient lancé la consultation sur un premier projet de lignes directrices des fonds distincts, le 8 janvier 2025. Les régulateurs avaient alors annoncé leur intention de rehausser leurs attentes face aux assureurs et aux distributeurs.
L’Autorité des marchés financiers n’a pas tardé à emboîter le pas. Le 22 janvier 2025, la Gazette officielle du Québec a publié le Règlement sur les renseignements à fournir à un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts.
Les régulateurs maintiennent le cap dans la version finale des lignes directrices des fonds distincts, et invitent chaque juridiction à l’adapter selon son environnement. « Le CCRRA et les OCRA s’attendent à ce que les régulateurs en assurance de chaque province et territoire mettent en œuvre les lignes directrices en conformité avec leur cadre juridique et leur réalité locale », énonce le document au sujet des fonds distincts, en les nommant « contrats individuels à capital variable ».
Protéger les consommateurs
Ce document envoie un message clair : l’intérêt des Canadiens est protégé dans l’ensemble des juridictions.
– Patrick Déry
Président du CCRRA et surintendant des institutions financières à l’Autorité des marchés financiers (AMF), Patrick Déry souligne que cette publication reflète l’engagement des régulateurs envers la protection du consommateur et l’équité dans le traitement qui lui est réservé.
« Ce document s’inscrit dans la continuité de nos travaux antérieurs. Il renforce et élargit les principes et attentes énoncés dans nos lignes directrices sur le traitement équitable des clients et sur la gestion des incitatifs. Il envoie un message clair : l’intérêt des Canadiens est protégé dans l’ensemble des juridictions », ajoute M. Déry.
Les organismes affirment que ces lignes directrices comblent certaines lacunes dans les normes actuelles en matière de conduite. Elles visent à offrir un niveau de protection du consommateur comparable à celui qui existe dans le secteur des fonds communs, en tenant compte des différences entre ces produits et les fonds distincts.
Le document aborde en profondeur plusieurs aspects liés aux fonds distincts, par exemple leur conception et la documentation qui les accompagne, la formation des conseillers et leur rémunération. Il traite aussi de la publicité, des conseils et des divulgations, des relevés remis aux clients, ainsi que des exigences en matière de gouvernance et de supervision.
Attentes de supervision
Sur le plan de la supervision, le document de la version finale des lignes directrices rappelle ses attentes envers les assureurs. Ceux-ci devront exercer une surveillance des personnes qu’ils autorisent à agir en leur nom. Les assureurs doivent aussi instaurer et maintenir des politiques, des procédures et des mécanismes de contrôle qui permettent de détecter toute activité ou situation qui pourraient pointer vers des pratiques de vente contraires aux lois.
Les régulateurs y mentionnent également que tant les assureurs que les conseillers doivent également être en mesure de détecter les cas où un client contracte un emprunt pour investir dans un fonds distinct, grâce à des politiques et des mécanismes de contrôle adéquats.
Le document prévoit en outre la surveillance de certains comportements récurrents qui pourraient justifier un suivi accru, en plus d’énoncer des attentes précises quant au suivi.
Enfin un ensemble cohérent au Canada
Ces attentes feront consensus d’un océan à l’autre.
– Louise Gauthier
Ces lignes directrices ne s’appliquent pas aux produits de fonds distincts dans le cadre d’assurance collective ni à d’autres produits d’assurance qui ne sont pas des fonds distincts. Le document de la version finale contient un appendice qui donne la liste des lignes directrices et des documents de référence qui ont servi à l’élaboration du cadre.
« Le Canada dispose maintenant d’un ensemble cohérent d’attentes nationales à l’égard des assureurs et des intermédiaires », affirme Louise Gauthier, présidente des OCRA et directrice des politiques de distribution à l’Autorité. « Ces attentes feront consensus d’un océan à l’autre. »
Soutien de l’Autorité
L’Autorité a rapidement fait connaître son soutien à la version finale des lignes directrices. « À titre de membre du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et des Organismes canadiens de réglementation en assurance, l’Autorité des marchés financiers (AMF) donne son appui à la Directive sur les fonds distincts », a fait savoir le régulateur québécois dans un communiqué publié le 19 novembre.
L'Autorité salue ce qu’elle qualifie de nouvel instrument pancanadien qui établit les attentes communes des régulateurs.
Elle souligne avoir activement participé au développement de la directive. Elle planifie actuellement les prochaines étapes en vue d’intégrer celle-ci dans ses encadrements, par l’entremise de lignes directrices et de règlements et de concert avec ses pairs.
L’Autorité dit inviter les assureurs et les conseillers actifs au Québec à « s’engager proactivement dans le processus d’intégration des attentes de la Directive dans leurs activités ». Elle dit vouloir offrir la prévisibilité nécessaire à l’industrie dans la foulée de ces travaux, pour faire évoluer les pratiques et assurer le traitement équitable du client.
Son président-directeur général, Yves Ouellet, avait d’ailleurs exprimé ce vœu lors de son passage à titre de conférencier d’honneur au Cercle canadien de Montréal, le 2 juin 2025. Il avait dit avoir clairement entendu que les membres de l’industrie souhaitent que l’Autorité offre un plus haut niveau de prévisibilité.
