Le 19 mai dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné David Dickinson (certificat no 208 693) à deux mois de radiation temporaire. L’intimé a reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte disciplinaire.
La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties. La décision a été publiée en anglais, à la demande de l’intimé qui ne parle pas français. Ce dernier est également condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.
En février et mars 2018 à Ottawa, l’intimé a demandé à l’un de ses employés de suivre et de réussir à sa place les cours requis par la Chambre, pour ensuite réclamer pour lui-même les unités de formation continue (UFC). Cette infraction contrevient à l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre. Le comité prononce la suspension conditionnelle des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien du chef.
Les faits
L’intimé détient un certificat en assurance de personnes pour des périodes allant d’avril 2015 à février 2018, puis de la fin mars 2018 à juin 2019.
En janvier 2018, il a été informé par l’Autorité des marchés financiers qu’il n’avait pas rempli les exigences de formation continue de la Chambre. Son certificat a alors été suspendu le 8 février 2018.
Les UFC ont été suivies et réussies en utilisant le code d’accès de l’intimé. La preuve montre que l’intimé reconnait n’avoir pas suivi les cours et que ceux-ci avaient été réussis par son collègue et à sa demande.
L’intimé pratique son métier en Ontario depuis 1987. Il croyait que les activités de formation suivies pour maintenir la validité de son permis en Ontario allaient s’appliquer au Québec. Il a appris en 2018 que tel n’était pas le cas. Au moment où il en a été informé, il travaillait déjà 70 heures par semaine.
La sanction entrera en vigueur à la suite de la demande de remise en vigueur de son certificat par l’intimé.
