Trois fournisseurs de téléphonie sans fil ont conclu des ententes avec l’Autorité des marchés financiers, concernant des programmes de protection d’appareils mobiles administrés par la société Protection d’appareils Likewise. 

Les programmes permettaient aux clients de prolonger la garantie de base du fabricant. À certaines conditions, ils offraient aussi la réparation ou le remplacement de l’appareil en cas de dommages accidentels ou causés par un liquide.

Même si aucun des distributeurs ne prétendait vendre des produits d’assurance, l’Autorité a déterminé que la couverture prévue par les programmes dépassait le cadre de ce qui constitue une garantie supplémentaire. En conséquence, ces programmes auraient dû être offerts par un assureur dûment autorisé par l’Autorité. 

Likewise et Rogers Communications Canada ont accepté de payer à l’Autorité une sanction administrative de 120 000 $ chacun. De leur côté, les entreprises Vidéotron et Glentel ont chacune consenti à payer une sanction administrative de 75 000 $. 

Dans son communiqué du 19 juin, l’Autorité précise que les entreprises ont collaboré et ont normalisé leurs pratiques dès qu’elles en ont été informées. Les mesures prises ont conduit à une refonte de leurs modèles d’affaires. Un assureur dûment autorisé par l’Autorité offre et distribue les nouveaux programmes de protection. 

Rappelons qu’un an plus tôt, une entente similaire a eu lieu entre l’Autorité et Apple Canada. 

Les ententes 

Le Portail de l'assurance a obtenu copie des ententes avec les quatre sociétés concernées. 

La compagnie Glentel, dont le siège social est à Burnaby en Colombie-Britannique, offre des téléphones en faisant affaire sous les noms de Boutique Wave Sans Fil, La Cabine T sans fil et Wirelesswave.

Dans son cas, le plan de protection géré par Likewise a été offert dans ses boutiques du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2021. L’entente avec l'Autorité a été signée par son président et chef de l’exploitation, Ravi Nookala. 

En vertu du programme de protection, « la totalité des risques couverts n’était pas limitée à la défectuosité des appareils », précise-t-on dans l’entente.

L’Autorité n'a pas demandé aux fournisseurs de téléphonie mobile « de résilier les contrats émis en vertu du plan puisqu'à première vue, les clients ne semblent avoir subi aucun préjudice ». 

Dans le cas de Rogers Communications Canada, l'entente a été signée par Marisa Wyse, directrice du contentieux. Le document ne précise pas la période durant laquelle le programme conçu par Likewise était offert par Rogers sous sa propre marque ainsi que sous celle de Fido. 

De son côté, Vidéotron a offert le programme de protection de Likewise du 27 janvier 2017 au 28 septembre 2022. Dans l’entente avec l’Autorité, le fournisseur précise avoir agi de bonne foi. Dans son contrat avec Likewise, cette dernière avait garanti au distributeur que le programme se conformerait aux lois, règlements, règles administratives et autres dispositions fédérales et provinciales applicables à la vente de l’assurance. 

Le gestionnaire 

Selon le Registre des entreprises du Québec (REQ) consulté par le Portail de l’assurance, la firme Likewise, établie à Toronto, est active dans les réseaux de téléphonie. L’entente avec l'Autorité a été signée par le trésorier de la société Likewise Device Protection au siège social dans l'État du Texas.

Les programmes offerts par Likewise ont pris fin le 27 juillet 2023. Les contrats émis demeurent en vigueur selon les termes qui y sont prévus, et ce, jusqu’à leur expiration. 

Le gestionnaire du programme transmettait les documents aux nouveaux abonnés et participait à la préparation des documents de mise en marché. Il recevait et traitait les demandes de service des consommateurs et percevait les frais de traitement reliés aux demandes de service.

Le coût des réparations ou du remplacement des appareils était assumé par les trois autres sociétés partenaires du programme. Dans l’entente, Likewise reconnaît qu’elle aidait Glentel, Rogers et Vidéotron à agir à titre d’assureurs sans que ces sociétés soient inscrites à ce titre.