L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a lancé une consultation sur son projet de modification concernant la double inscription le 12 février 2026. Ce concept réglementaire existe depuis la fusion dans l'OCRI de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), le 1er janvier 2023.

La double inscription permet à un courtier de s’inscrire à la fois en placement et en épargne collective (fonds communs) sans obliger les conseillers exclusivement actifs en fonds communs à mettre leurs compétences au niveau de celles des conseillers en placement.

Le même jour, l’OCRI a lancé une consultation sur son projet de consolidation des règles qui encadrent les deux catégories de courtiers. L’exercice vise à regrouper les deux jeux de règles hérités de l’ACFM et de l’OCRCVM. Cette consultation amorce la dernière ligne droite de la consolidation des règles, car elle sollicite des commentaires sur l’ensemble des cinq phases de ce gigantesque chantier réglementaire (Voir intertitre → Une autre consultation sur les règles).

L’industrie doit répondre à ces deux consultations d’ici le 12 juin 2026. L’OCRI a déposé les deux projets soumis à consultation sur son site, et l’Autorité des marchés financiers (AMF) les a publiés dans son bulletin du 12 février 2026, à la section 7.3.1 Consultation.

Double inscription rendue caduque

Dans le projet de modification concernant la double inscription, L’OCRI propose de simplifier les exigences d’inscription des conseillers. Il souhaite du même coup créer un cadre unique pour les courtiers en épargne collective et ceux en placement.

L’organisme d'autoréglementation estime que la double inscription n’est plus nécessaire puisque ses règles consolidées harmoniseront les deux jeux de règles. Son projet de modification vient donc l’abolir comme suit :

  • en abrogeant l’exigence de mise à niveau des compétences pour les conseillers dont les activités autorisées sont limitées à l’épargne collective qui travaillent chez un courtier en placement ;
  • en codifiant les conditions de dispense selon lesquelles les sociétés à double inscription actuelles exercent leurs activités.

 L’abrogation de cette exigence permettra d’améliorer la mobilité des conseillers.
– OCRI

Une fois la réglementation modifiée, un courtier en placement pourra exploiter une division de courtage en épargne collective sans s’inscrire comme courtier en fonds communs. Dans le texte du projet, l’OCRI précise que les catégories de conseillers autorisés en tant que « représentant en placement dont les activités sont limitées à l’épargne collective » et en tant que « représentant inscrit dont les activités sont limitées à l’épargne collective » demeureront.

Ces catégories de conseillers ne seront toutefois plus assujetties à l’exigence de mise à niveau des compétences, peut-on lire. « Nous pensons que l’abrogation de cette exigence permettra d’améliorer la mobilité des conseillers entre les sociétés réglementées par l’OCRI tout en harmonisant les compétences parmi tous les types de courtiers membres », soutient l’autorégulateur.

Un chantier qui aura bientôt 3 ans

Quant aux règles consolidées des courtiers en fonds communs et des courtiers en placement, la consultation du 12 février 2026 porte sur l’ensemble de l’œuvre. D’abord appelé Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, l’OCRI a commencé ses activités sous son nom actuel le 1er janvier 2023. Il a publié le 30 juin de la même année une mise à jour pour annoncer les grandes lignes de son projet de consolidation des règles.

Au total, les cinq phases du projet ont suscité 77 lettres de commentaires. Chacune a fait l’objet d’une consultation distincte.

  • La phase 1 a visé à établir la structure des règles des courtiers en épargne collective et des courtiers en placement.
  • La phase 2 s’est penchée sur l’adoption des dispositions à conserver parmi les règles en épargne collective et les règles en placement.
  • La phase 3 a traité des affaires et de l’autorisation des activités des membres, de la compensation, du règlement des opérations, des normes de livraison, ainsi que des règles d’inspection, d’enquête et de mise en application.
  • Au terme de la phase 4, des règles ont été adoptées quant à l’autorisation et aux compétences des personnes physiques, à la gestion des catégories de risque importantes et aux règles sur la conduite des affaires et les comptes de clients.
  • La phase 5 s’est donné l’objectif d’adopter des exigences communes aux règles des courtiers en fonds communs et celles des courtiers. Il s’agit de règles « dont l’évaluation fait ressortir qu’elles ont des différences jugées significatives qui risquent d’avoir une incidence importante sur les parties prenantes », explique l’OCRI.

De toutes les phases du projet, la phase 5 est celle qui a récolté le plus de commentaires, soit 22 lettres. Lancée le 27 mars 2025, elle s’est terminée le 25 juin 2025.

Un dernier tour de table

La consultation du 12 février 2026 est un appel à d’autres commentaires sur ses règles consolidées proposées dans l’ensemble des cinq phases. Ces règles s’appelleront dorénavant Règles de l’OCRI, plutôt que Règles visant les courtiers et règles consolidées (Règles CC) de l’OCRI.

L’organisme d'autoréglementation entend ainsi donner suite aux commentaires reçus et apporter des modifications importantes aux exigences des règles proposées publiées dans le cadre des phases antérieures, peut-on lire dans la page sommaire de sa consultation.

Les objectifs des Règles de l’OCRI sont nombreux. Il veut parvenir à des résultats dont voici un résumé :

  • Minimiser « l’arbitrage réglementaire » entre les courtiers en placement et les courtiers en fonds communs. Il s’agit par exemple de réduire les différences qui pourraient inciter à en tirer parti pour éviter des coûts de conformité.
  • Réglementer les activités similaires de façon similaire.
  • Adopter des dispositions moins normatives et davantage fondées sur des principes.
  • Améliorer la clarté des règles. L’OCRI entend réaliser cet objectif en modifiant tant leur forme que leur grammaire, en plus de les formater.

Pas de retour en arrière

Il n’y aura pas de retour en arrière sur l’harmonisation, si on en juge par le constat que tire l’OCRI des consultations précédentes : « Nous avons déterminé que la consolidation des règles jouit d’un appui généralisé de la part des diverses parties prenantes », indique-t-il dans son document de consultation.

D’un côté, l’autorégulateur ne reconnaît que la consolidation des règles pourrait entraîner un fardeau supplémentaire aux courtiers. L’obligation d’avoir un chef des finances en est selon lui un exemple.

De l’autre, il vante certains mérites du projet pour les courtiers, entre autres celui d’avoir des exigences fondées sur des principes. Il estime que de telles exigences donnent plus de souplesse aux courtiers pour s’acquitter de leurs obligations réglementaires.

L’OCRI ne voit en revanche que des incidences favorables pour les investisseurs. Par exemple, les règles imposent des mesures qui réduisent le risque d’insolvabilité d’un courtier.

Il fait aussi valoir que les exigences seront plus exhaustives et cohérentes, notamment envers la conduite des affaires, les enquêtes internes et le traitement des plaintes. Le régulateur mentionne en outre l’imposition de pratiques plus cohérentes et uniformes en matière d’information du client.