Le 13 octobre dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a condamné Alex Morin (certificat no 211 131) à un mois de radiation temporaire.
La peine sera exécutoire à l’expiration des délais d’appel. L’intimé a reconnu sa culpabilité au seul chef d’accusation de la plainte.
En octobre 2020 à Trois-Rivières, l’intimé a utilisé des documents qu’il savait faux lors de demandes de crédit hypothécaire. Ce geste est proscrit par l’article 35 du Code de déontologie de la Chambre.
Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures à l’égard de l’autre disposition alléguée au soutien de la plainte. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés et des frais de publication de l’avis disciplinaire.
En compagnie de sa conjointe, l’intimé désirait acquérir un immeuble détenu par une société à laquelle il était lié. Une demande a été adressée à une première institution financière qui l’a refusée, car l’intimé avait omis d’indiquer que l’immeuble en question était déjà détenu par une société dont il était actionnaire.
Une autre demande a été expédiée à une deuxième institution financière, laquelle a indiqué que le dossier allait se qualifier seulement si l’immeuble générait des revenus locatifs supplémentaires.
L’intimé a utilisé des documents qu’il savait faux afin de bonifier son ratio d’endettement lors d’une demande personnelle de crédit hypothécaire. Il s’est notamment servi d’un faux bail afin de faire accepter son prêt hypothécaire, et aussi d’un relevé bancaire altéré afin de faire concorder le bail avec les dépôts au compte bancaire de sa société.
L’institution financière a découvert le subterfuge du faux locataire apparaissant au faux bail. L’intimé n’a pas obtenu le financement requis pour acheter ledit immeuble.
Les sanctions proposées
Le syndic de la Chambre recommandait la radiation temporaire de 12 à 18 mois. De son côté, le procureur de l’intimé suggérait plutôt une amende de 5 000 $. Il souligne que l’Autorité des marchés financiers n’a pas suspendu son permis de courtier hypothécaire, mais l’a plutôt assorti de deux conditions.
Durant la période concernée par l’infraction, l’intimé détenait un certificat en assurance de personnes du 13 octobre 2019 au 10 décembre 2020.
L’institution financière visée par la deuxième demande de financement a dénoncé la situation au cabinet de courtage hypothécaire auquel l’intimé était rattaché, et le cabinet a mis fin à l’entente et signalé la situation à l’Autorité ainsi qu’au groupe financier auquel il était rattaché en assurance de personnes. Ce dernier a aussi résilié son entente avec l’intimé.
Même si ces gestes n’ont pas été commis dans l’exercice de ses activités de représentant, ils constituent néanmoins un manquement déontologique, rappelle le comité de discipline. L’intimé comptait peu d’expérience et avait 25 ans au moment des faits reprochés.
L’intimé affirme qu’il a appris de cette erreur et il regrette son geste. Il s’agit d’un acte isolé et l’intimé désire continuer à pratiquer son métier. Il est redevenu courtier hypothécaire depuis mars 2022 et il est supervisé par son chef d’équipe.
Les trois décisions soumises par le syndic diffèrent du présent cas, selon le comité, qui ne se sent pas lié par cette jurisprudence. Une peine de 12 à 18 mois « ne serait ni juste, ni raisonnable, ni appropriée » au cas particulier de l’intimé.
Cependant, sanctionner ce geste par une simple amende « banaliserait cette infraction ». Le comité estime plutôt qu’une peine de radiation temporaire, « aussi limitée dans le temps soit-elle, est une sanction très sévère qui suit le contrevenant durant toute sa carrière ».
