Le 31 juillet dernier, l’Autorité des marchés financiers a décidé de se désister de son appel concernant l’acquittement prononcé contre le concessionnaire Mont-Joli Chrysler Jeep Dodge.
En mars 2022, l’Autorité avait annoncé son intention de faire appel de la décision rendue par la juge Julie Dionne de la Cour du Québec, district de Rimouski, dans la poursuite pénale intentée par l’AMF contre ce même concessionnaire. Le tribunal avait alors accepté la demande de non-lieu présentée par l’exploitant.
En septembre 2020, l’Autorité avait intenté une poursuite contre le concessionnaire en question et contre la directrice commerciale Stéphanie Dugas.
Les parties sont revenues devant le tribunal le 27 avril dernier. À la suite du témoignage de Mme Dugas, l’Autorité a décidé de retirer le chef d’accusation contre elle en septembre 2020.
Le retrait du chef et le désistement de l’appel mettent ainsi fin à la poursuite pénale alors intentée par l’Autorité.
Le concessionnaire de Mont-Joli, qui est exploité par la compagnie 9147-1227 Québec inc., a par ailleurs été trouvé coupable d’une infraction à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF) dans un autre dossier en octobre 2022. Un de ses employés a aussi été reconnu coupable de deux chefs d’accusation.
Un problème à régler
Au printemps 2020, l’Autorité déposait un rapport où la vente de l’assurance de remplacement par les concessionnaires automobiles était l’objet de plusieurs critiques. Ce rapport avait fait grand bruit dans l’industrie.
Dans le projet de loi 30 déposé juste avant l’ajournement estival, le gouvernement Legault a prévu de modifier la loi concernant spécifiquement la vente de l’assurance de remplacement (ou garantie valeur à neuf). Le sujet est traité à l’article 424 de la LDPSF, qui encadre la distribution sans représentant.
Le paragraphe 5° de l’article est relié à l’assurance de remplacement. L’article 105 du projet de loi 30 propose d’exclure du régime de distribution sans représentant les produits d’assurance de remplacement.
