Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés aidera les régimes collectifs

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a donné un sérieux coup de pouce aux régimes collectifs privés lorsqu’il a retiré de son panier de pays de comparaison les États-Unis et la Suisse.   

Une modification au Règlement sur les médicaments brevetés entrée en vigueur le 1er juillet 2022 vient changer le panier de comparaison de sept pays (CEPMB7) sur lequel s’appuie le CEPMB pour fixer le prix plafond d’un nouveau médicament.

Les États-Unis et la Suisse en ont été retirés, et le CEPMB a ajouté 6 pays à son panier, le portant à 11 pays (CEPMB11). Pourquoi éliminer ces deux pays ? Aux États-Unis, les prix des médicaments sont trois fois plus élevés que ceux des autres pays. En Suisse, le produit intérieur brut (PIB) par habitant est presque le double de celui du Canada. Le CEPMB avait soulevé ces points dans une présentation sur la modernisation de son cadre en 2018.

Économies de 7 % 

Peu avant que ce changement n’entre en vigueur, le directeur parlementaire du budget fédéral avait déclaré qu’il pourrait se traduire par une réduction des dépenses en médicaments brevetés d’environ 7 % à long terme et des économies de milliards de dollars. L’information avait été relayée par la Presse canadienne. 

Vice-président exécutif et leader, assurance collective, de Beneva, Éric Trudel a qualifié ce changement de très bonne nouvelle, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. « Ceci va contribuer à freiner la hausse du coût des médicaments dans les régimes privés et dans le régime public. Chez Beneva, nous accueillons très favorablement cette mise en place », a-t-il dit. 

Plus représentatif  

Le nouveau panier de 11 pays est plus représentatif du marché global parce qu’il exclut les extrêmes, observe Éric Trudel. « À chaque nouvelle molécule, Santé Canada établira le prix selon cette nouvelle règle », ajoute-t-il. Si l’économie de 7 % prévue par le gouvernement fédéral se réalise, Éric Trudel dit que cela signifiera des économies importantes.

M. Trudel remarque toutefois que les modifications de juillet 2022 sont « une version édulcorée » des propositions précédentes. « Le Canada avait de grosses ambitions. Il changeait non seulement le panier, mais proposait d’autres éléments qui auraient réduit le prix à l’entrée des nouvelles molécules au Canada d’environ 30 % à 40 %. Les compagnies pharmaceutiques ont fait beaucoup de lobbying, et avec raison. » Selon lui, les pharmaceutiques auraient pu se détourner du marché canadien pour aller vers des marchés plus rentables comme celui des États-Unis. 

Éric Trudel estime que le nouveau panier constitue un bon compromis. Il permet selon lui de réduire les coûts tout en maintenant l’intérêt des compagnies pharmaceutiques envers le marché canadien. « Une baisse de prix de 7 % par rapport aux anciens prix ne les met pas hors marché », croit-il.

Un long processus 

En cours depuis 2016, le processus de consultation sur les lignes directrices du CEPMB s’étire. D’autres modifications devaient entrer en vigueur, après plusieurs reports. Une consultation sur les changements proposés aux lignes directrices du CEPMB doit se terminer le 5 décembre 2022. 

S’ils sont mis en œuvre, ces changements « donneront effet aux récentes modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés et à l’engagement de longue date du Conseil de moderniser et de simplifier la façon dont le CEPMB surveille et examine les prix des médicaments brevetés », peut-on lire sur le site du gouvernement. 

Les biosimilaires 

Le vice-président exécutif et leader de l’assurance souligne que le nouveau panier de comparaison fédéral est arrivé au même moment que le gel des tarifs du régime public d’assurance médicaments de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), le 1er juillet 2022. Les personnes inscrites au régime ont bénéficié d’un gel de la prime annuelle et des contributions en pharmacie jusqu’au 30 juin 2023. Par exemple, la prime annuelle continue de plafonner à 710 $. 

« L’économie attribuable à la transition des médicaments biologiques vers les biosimilaires explique en grande partie le gel des tarifs malgré l’augmentation du nombre de personnes assurées et de la consommation de médicaments », explique la RAMQ sur son site. 

Conscient que le gel a été annoncé à l’aube des élections, Éric Trudel croit que le geste démontre tout de même l’efficacité de la transition. « Nous avions estimé que la transition vers les biosimilaires freinerait l’inflation du coût des médicaments de 1 % à 2 %. Nous avons implanté la transition vers les génériques le 1er mai 2022. Au 1er juin 2022, la majorité de nos assurés avait fait la transition », dit M. Trudel. 

M. Trudel dit accorder les mêmes exceptions que la RAMQ à l’égard la transition vers les biosimilaires. Sur son site, la RAMQ précise que le remboursement d’un médicament biologique d’origine est autorisé seulement dans les cas suivants : 

• Il n’y a pas de version biosimilaire couverte de ce médicament ou jusqu’à 6 mois après l’inscription d’une telle version à la Liste des médicaments ; 
• Être enceinte (incluant les 12 mois suivants l’accouchement) ; 
•  La demande de remboursement concerne un enfant ou pour la durée restante de son autorisation jusqu’à 12 mois suivants la date de son 18e anniversaire ; 
• En cas d’échec thérapeutique à au moins 2 autres médicaments biologiques utilisés pour traiter une même condition médicale.