Le 8 décembre dernier, après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte, André Desmarais (certificat no 109 869, BDNI no 1551371) a été condamné à une amende de 4 500 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. La sanction a été l’objet d’une recommandation commune des parties.
Dans la région de Montréal entre octobre 2011 et mai 2019, l’intimé ne s’est pas acquitté du mandat confié par son client, soit de mettre fin au contrat d’assurance. Pour ce geste proscrit par l’article 24 du Code de déontologie de la Chambre, l’intimé est condamné à une amende de 4 500 $.
On lui accorde un délai de 30 jours pour le paiement de l’amende. L’intimé est aussi condamné au paiement des déboursés.
Plusieurs contrats
Le client à l’origine de la plainte détenait plusieurs contrats d’assurance. Les primes pour ce contrat qui aurait dû être annulé en octobre 2011 ont continué d’être retirées de son compte durant sept ans et demi, pour des sommes totalisant 23 500 $.
L’intimé détenait un certificat à titre de représentant en assurance de personnes pendant la période pertinente au chef.
La preuve soumise montre que l’intimé n’avait pas d’intention malveillante, souligne le comité en notant les 20 ans d’expérience du représentant. « De plus, l’intimé a contacté son client une fois qu’il réalise que le contrat était toujours en vigueur. »
Le consommateur partage une partie de la responsabilité, puisqu’il a continué de payer les primes sans même s’en rendre compte. L’intimé a tenté d’indemniser le consommateur, lequel a refusé l’offre qu’il jugeait insuffisante.
