Dans le budget déposé par le gouvernement fédéral le 16 avril, la ministre des Finances Chrystia Freeland réitère la volonté du Canada d’aider les propriétaires qui peinent à assurer leurs biens contre le risque d’inondation.
La mise sur pied d’une assurance nationale contre les inondations avait déjà été promise dans le budget fédéral soumis il y a un an. Le budget 2024-2025 fournit un peu plus de détails sur la création de ce programme national.
Dans le chapitre premier du budget portant sur le logement abordable, la ministre des Finances fait le lien entre l’accession à la propriété et les coûts des changements climatiques « en raison de la fréquence et de la gravité croissante des catastrophes naturelles ».
Le gouvernement a l’intention d’offrir un programme de réassurance contre les inondations et une subvention d’assurance distincte pour les ménages à haut risque d’inondation.
Le gouvernement accorde 15 millions de dollars (M$) à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) en 2025-2026 afin de faire avancer la mise en œuvre d’un programme national d’assurance contre les inondations d’ici 2025. La SCHL sera dotée d’une filiale qui offrira de la réassurance contre les inondations.
Le gouvernement poursuit ses efforts avec les provinces et les partenaires de l’industrie de l’assurance « afin de mettre sur pied un programme d’assurance contre les inondations à faible coût pour les propriétés à risque élevé dans les 12 prochains mois », peut-on lire dans le budget.
Réactions de l’industrie
Le Bureau d’assurance du Canada (BAC) se réjouit de l’intention gouvernementale de créer le programme national d’assurance contre les inondations. Selon la présidente-directrice générale du BAC, Celyeste Power, « l’engagement pris aujourd’hui par le gouvernement fédéral contribuera à garantir que plus de 1,5 million de propriétaires présentant un risque élevé d’inondation auront accès à une assurance abordable par le biais du Programme national d’assurance contre les inondations lors de son lancement l’année prochaine ».
Afin de permettre la mise en œuvre du programme en 2025, Celyeste Power rappelle toutefois que « les conversations nécessaires entre les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas encore eu lieu. Sans l’accord de financement fédéral et provincial requis, les Canadiens les plus exposés au risque d’inondation ne seront pas adéquatement protégés ».
Plutôt que de répondre par une aide financière en cas de catastrophe, ce programme constituerait une approche proactive et rentable pour gérer les conséquences financières des catastrophes, selon Mme Power.
Les conditions d’admissibilité au programme devraient décourager la poursuite de la construction dans les plaines inondables tout en encourageant la protection de ceux qui y vivent déjà, estime Mme Power. Or, cette exigence essentielle « est absente du plan fédéral de logement qui vient d’être annoncé et qui prévoit la construction de 3,87 millions de nouveaux logements », ajoute-t-elle.
De son côté, l’Association des courtiers d’assurance du Canada (ACAC) salue aussi deux mesures annoncées dans le budget Freeland, incluant celle concernant l’assurance contre les inondations.
« Nous invitons le gouvernement fédéral à financer pleinement le programme national d’assurance contre les inondations dans son énoncé économique de l’automne », indique Peter Braid, président-directeur général de l’ACAC.
« Nous nous réjouissons à l’idée de pouvoir travailler avec le gouvernement et les parties prenantes du secteur à la création d’un programme qui tire parti du cadre d’analyse des risques du secteur privé et de l’expertise des courtiers pour fournir un processus simple et direct aux consommateurs sur le marché de l’assurance », poursuit-il.
Par ailleurs, l’ACAC se réjouit particulièrement d’une mention apparaissant dans le Cadre canadien des services bancaires pour les gens, un document en annexe du budget. On y précise que « l’interdiction existante concernant le partage par les banques des informations relatives aux clients dans le cadre des opérations d’assurance sera maintenue ».
Cette demande fait partie du lobbying permanent de l’ACAC auprès des députés de la Chambre des communes, comme l’expliquait Peter Braid dans un entretien accordé au Journal de l’assurance à la fin de l’été 2023.
L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) sera chargée de surveiller et de faire appliquer le cadre des services bancaires. L’ACAC insiste sur l’importance de sensibiliser les consommateurs à la façon dont leurs données sont transmises et utilisées, y compris les risques auxquels ils s’exposent lorsqu’ils fournissent des renseignements personnels. L’ACFC sera notamment chargée de préparer une campagne à cet égard.
Climat
Le Service météorologique du Canada (SMC), créé en 1876, émet des alertes météorologiques rapides quand le temps est menaçant. Le gouvernement ajoute 6,9 M$ sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour soutenir le système d’alerte préventive du SMC. On veut ainsi prévenir la population de phénomènes météorologiques extrêmes, en particulier les inondations et les ondes de tempête.
Selon l’estimation du BAC rapportée au budget, concernant les dommages causés par les intempéries, les pertes assurées moyennes ont été de 2,3 milliards de dollars par année entre 2011 et 2020, comparativement à une moyenne de 440 M$ par an entre 1983 et 2000.
Par ailleurs, le gouvernement annonce qu’il double le crédit d’impôt accordé aux quelque 100 000 personnes qui agissent comme pompiers volontaires ou en participant à des activités de recherche et de sauvetage.
On souligne dans le budget que ces gens « ont fait plus que leur devoir au cours des dernières années », notamment lors des inondations en Nouvelle-Écosse, durant les ouragans qui ont touché Terre-Neuve-et-Labrador et les feux qui ont frappé la Colombie-Britannique.
Le crédit d’impôt passe de 3 000 $ à 6 000 $ afin de reconnaître le rôle important joué par ces personnes pour la sécurité de la population. Les personnes admissibles pourront aussi récupérer jusqu’à 450 $ sur leur facture fiscale. Le coût estimé de la mesure sur 6 ans, applicable rétroactivement à 2023-2024, est estimé à 105 M$.
Cette annonce survient au moment où, dans Charlevoix, se déroule l’enquête du coroner sur le décès de deux pompiers volontaires qui ont perdu la vie à Saint-Urbain, le 1er mai 2023. Le débordement des cours d’eau dans le bassin versant de la rivière du Gouffre a provoqué de très graves dégâts dans la région, notamment à Baie-Saint-Paul.
Vol automobile
Toujours dans le même chapitre du budget intitulé Des communautés plus en santé et en sécurité, le gouvernement fédéral confirme son intention d’apporter des modifications au Code criminel afin de soutenir les efforts des corps policiers et du système judiciaire pour lutter contre le vol automobile.
On souhaite ajouter de nouvelles infractions criminelles impliquant le recours à la violence ou des liens avec le crime organisé, à la possession ou à la distribution d’un appareil électronique ou numérique aux fins du vol automobile ou au recyclage des produits de la criminalité au profit d’une organisation criminelle.
L’utilisation de personnes mineures pour perpétrer une infraction sera considérée comme un facteur aggravant au moment de déterminer la peine du délinquant.
La vente, la distribution et la possession des appareils qui sont utilisés pour voler des véhicules seront réglementées par la Loi sur la radiocommunication afin de retirer ces équipements du marché.
