Le libellé des formulaires de deux polices d’assurance est en cours de révision. En plus de vouloir régler les enjeux d’interprétation et d’application observés au fil des ans, l’exercice a permis de simplifier le libellé des formulaires des polices afin d’en faciliter la compréhension pour les consommateurs. 

Au cours des dernières années, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a procédé à une révision approfondie des formulaires utilisés en assurance automobile au Québec, avec la collaboration du Groupement des assureurs automobiles (GAA) et des représentants de l’industrie.

L’objectif fondamental de la révision était la protection des consommateurs, précise l’Autorité dans son bulletin hebdomadaire du 30 juillet dernier. Dans cette publication, on a annoncé les nouvelles versions de deux formulaires, soit : 

  • Assurance pour les propriétaires d’un véhicule (F.P.Q. no 1);
  • Assurance pour les garagistes et autres entreprises auxquelles des véhicules sont confiés (F.P.Q. no 4).

La révision permet également d’actualiser les formulaires des polices afin de mieux refléter l’évolution de la législation et de correspondre aux changements observés dans le marché de l’assurance automobile, précise l’Autorité. 

La structure des formulaires a été revue pour regrouper et présenter sous des titres plus évocateurs les protections d’assurance, les exclusions et les obligations de l’assuré et de l’assureur. 

Les modifications 

Des protections ont été bonifiées, selon l’Autorité. Les conditions d’application de la protection automatique de 14 jours pour les véhicules dont l’assuré vient de faire l’acquisition ont été assouplies.

La « Protection B » applicable aux véhicules de remplacement temporaire a aussi été améliorée. On a également étendu la « Protection A », qui couvre les dommages causés par le véhicule de remplacement, afin d’y inclure les conducteurs déclarés qui sont au volant ou utilisent un véhicule dont l’assuré désigné n’est pas propriétaire. 

Afin de faciliter la lecture et le repérage, on a ajouté une section spécifique où sont énumérées de manière plus claire les protections accordées pour les remorques non décrites aux conditions particulières. Une autre section a été ajoutée pour traiter des véhicules non décrits aux conditions particulières. 

Certaines dispositions devenues désuètes ou inutiles ont été supprimées. On souligne notamment le retrait de la clause d’arbitrage en cas de désaccord entre les parties, car elle était peu utilisée par les consommateurs. Les changements apportés au fil des ans en matière de traitement des plaintes et de règlement des différends ont désormais préséance. L’Autorité peut agir comme conciliatrice et médiatrice avec le consentement des parties. 

La prise d’effet de l’ensemble des nouvelles versions est fixée à 12 mois suivant leur publication en français et en anglais sur le site web de l’Autorité. La version anglaise sera disponible dans les prochaines semaines. Les nouveaux formulaires reliés aux avenants de ces deux polices seront publiés au cours des prochains mois. De plus, l’Autorité rendra disponibles des outils pour mieux expliquer et comprendre la nature des changements apportés aux formulaires. 

Distribution sans représentant 

Par ailleurs, le 31 juillet 2026, l’Autorité a fait un rappel des changements récents concernant la distribution de produits d’assurance par les concessionnaires automobiles, de véhicules récréatifs et de véhicules de loisirs.

Depuis le 1er juillet 2026, les concessionnaires peuvent encore offrir des produits d’assurance vie, santé et perte d’emploi du débiteur (VSPED), qui couvrent l’assurance sur le prêt financier du propriétaire du véhicule, mais les modalités de paiement ont été modifiées.

Auparavant, la pratique courante dans le marché était de faire payer une prime unique pour toute la durée du contrat, et la prime était généralement incluse dans le financement du véhicule acheté par le consommateur. Désormais, la prime est payable au moins une fois par année pour chaque année que doit durer le contrat de prêt. 

Depuis mai 2024, ces commerçants savaient qu’ils n’allaient bientôt plus être autorisés à vendre l’assurance de remplacement (F.P.Q. no 5) à partir de juillet 2026. L’assurance de remplacement protège le consommateur contre la dépréciation rapide d’un véhicule neuf. 

En mars 2026, dans un projet de loi omnibus, le gouvernement a accordé un délai supplémentaire de six mois aux concessionnaires. L’interdiction de la vente de l’assurance de remplacement entrera en vigueur en janvier 2027. Le produit devra être offert par des représentants certifiés ou des cabinets de courtage. 

Selon l’Autorité des marchés financiers, dans le cadre de ses échanges « avec les intervenants du marché, ceux-ci ont confirmé leur conformité aux échéances du 1er juillet 2026 et du 1er janvier 2027 », indique-t-on par écrit dans une correspondance qui nous a été acheminée par sa porte-parole, Emmanuelle Rouillard-Moreau. 

L’Autorité ajoute que l’industrie dispose « des capacités nécessaires pour s’y conformer. Cela contribuera à renforcer le traitement équitable des consommateurs et à faire évoluer les pratiques concernées ». Dans son communiqué du 31 juillet, l’Autorité rappelle aux consommateurs qu’il leur est possible de changer d’idée dans les 10 jours qui suivent la souscription d’une police, incluant les contrats obtenus par l’entremise d’un concessionnaire, et qu’ils peuvent annuler le contrat sous certaines conditions. 

Des données manquantes 

Le 26 juin 2026, l’Autorité a rendu public de manière distincte le Rapport annuel sur la tarification en assurance automobile pour l’année 2025. Nous reviendrons sous peu dans un prochain article sur les données qui y apparaissent afin de mettre en lumière certains chiffres, dont ceux sur la sinistralité, notamment celle reliée au vol de véhicules. 

Auparavant, ces données sur la tarification apparaissaient dans le Rapport annuel sur les institutions financières et les agents d’évaluation du crédit. Ce document comprenait notamment des statistiques sur les parts de marché des assureurs.

Ledit rapport était déposé officiellement par le ministre des Finances à l’Assemblée nationale du Québec, ce qui permettait à l’Autorité de le rendre public. Cette obligation a été supprimée lors de l’adoption du projet de loi 92 en juin 2025. Les mêmes données sont désormais rendues disponibles sur le site web de l’AMF. 

Le Rapport annuel sur la tarification automobile de 2025 comporte toutefois une section manquante, celle qui traite de la distribution sans représentant de produits d’assurance, soit l’assurance de remplacement et l’assurance prêt (VSPED). La seule mention qui apparaît dans cette publication est la note 4 au bas de la page 9. 

« En 2025, le marché de l’assurance de remplacement a représenté plus de 226 millions de dollars (M$) de primes souscrites pour plus de 102 000 polices vendues », précise l’Autorité. Malgré les montants arrondis, on peut estimer que la prime moyenne était d’environ 2 216 $ en 2025. 

À titre comparatif, en 2024, l’Autorité rapportait la vente de 107 516 polices pour des primes totalisant 239 M$, soit une prime moyenne de 2 227 $. 

Auparavant, le nombre de polices F.P.Q. no 5 vendues par les concessionnaires ou par les représentants certifiés était dévoilé, ce qui permettait de comparer le prix moyen payé par les consommateurs selon le mode de distribution. Ainsi, en 2024, la prime moyenne de la police vendue par un représentant certifié était 34% moins chère que l’assurance de remplacement vendue par le concessionnaire.

La même différence était observable les années précédentes. Cet écart n’était qu’un des facteurs qui ont poussé l’Autorité, après avoir publié des rapports dévastateurs en 2023 et en 2020 sur la distribution sans représentant, à presser le gouvernement d’interdire la vente de la F.P.Q. no 5 par les concessionnaires de véhicules. 

Le Portail de l’assurance a voulu savoir pourquoi cette compilation sur la vente d’assurance de remplacement n’apparaissait pas dans le récent rapport. L’Autorité nous indique : « Nous avons cessé de comptabiliser les données liées à ce produit au Rapport sur la tarification en assurance automobile, de la même façon que nous ne compilons pas ce type de données pour les autres types de produits d’assurance. »