Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), dont l'Autorité des marchés financiers fait partie, a dernièrement publié le texte définitif des projets de modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Règlement 31-103).
Certaines modifications proposées concernent les obligations d'information financière des courtiers en épargne collective inscrits au Québec. Elles ont pour but de clarifier le régime applicable à ces courtiers, d'harmoniser leurs obligations d'information financière et de réduire leur fardeau administratif.
Assujettis aux obligations d'information financière
Ainsi, les courtiers en épargne collective inscrits au Québec seront désormais assujettis aux obligations d'information financière prévues à la Partie 12 du Règlement 31-103. Toutefois, les courtiers en épargne collective inscrits seulement au Québec, et seulement dans la catégorie de courtier en épargne collective, auront le choix de déposer annuellement et trimestriellement l'Annexe I - Rapport bimestriel sur le capital liquide net ou l'Annexe 31-103A1 Calcul de l'excédent du fonds de roulement.
Une abrogation en moins
L'obligation de déposer le Rapport bimestriel sur le capital liquide net sera par ailleurs abrogée pour les courtiers en épargne collective inscrits dans plus d'une catégorie d'inscription.
Finalement, les courtiers en épargne collective inscrits au Québec qui sont membres de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) pourront dorénavant déposer le Formulaire 1 de l'ACFM plutôt que l'Annexe 31-103A1 Calcul de l'excédent du fonds de roulement, et ce, dans les mêmes conditions que les autres juridictions.
