L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a annoncé le 5 octobre 2023 que le gouvernement du Québec et l’Autorité des marchés financiers ont approuvé une délégation de pouvoirs en sa faveur.
La délégation de pouvoirs permet à l’OCRI d’agir comme responsable de l’inscription des représentants de courtier en épargne collective et de l’inspection de la conformité chez les cabinets de courtage en épargne collective qui exercent leurs activités au Québec. L’OCRI assume déjà ces responsabilités envers les courtiers en placement. Dans la réglementation en investissement et en valeurs mobilières, l’appellation « courtier », représente l’entreprise alors que le conseiller est identifié comme un « représentant ».
L’organisme présente ses nouveaux pouvoirs comme un autre jalon vers une harmonisation du cadre réglementaire et opérationnel à l’échelle canadienne. Il s’agit d’une des huit priorités annoncées par le Nouvel OAR le 1er juin 2023, jour auquel il a pris officiellement le nom d’Organisme canadien de réglementation des investissements. « Cette délégation accroîtra l’uniformité et l’efficacité de la réglementation au Québec, ce qui profitera aux Québécoises et Québécois de même qu’au secteur des services financiers de la province », a déclaré Claudyne Bienvenu, vice-présidente de l’OCRI pour le Québec et l’Atlantique.
Période de transition
Mme Bienvenu ajoute que l’OCRI collaborera avec l’Autorité et les courtiers pour assurer un « transfert harmonieux des fonctions de surveillance au bureau de l’OCRI à Montréal ».
L’OCRI a souligné qu’elle établira avec l’Autorité un calendrier de mise en œuvre de la délégation de pouvoirs. L’Organisme précise que les courtiers en épargne collective inscrits au Québec bénéficieront d’une période de transition pour effectuer les modifications requises à leurs systèmes en vue de leur intégration à l’OCRI. Les exigences réglementaires de l’OCRI ne s’appliqueront pas à leurs activités au Québec durant cette période, à l’exception des règles qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.
Favoriser l’efficience
« Je désire remercier le gouvernement du Québec et l’Autorité pour leur leadership continu et leur soutien à l’égard d’une réglementation harmonisée et efficace, de même que pour la confiance qu’ils nous témoignent », a déclaré Andrew Kriegler, président et chef de la direction de l’OCRI. M. Kriegler ajoute qu’il continuera de collaborer avec ses collègues des autres autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières et leurs gouvernements respectifs « afin de favoriser les mêmes efficiences pour les consommateurs et le secteur des services financiers partout au Canada ».
Jusqu’à la conformité
Pour sa part, l’Autorité a expliqué dans un communiqué la portée des pouvoirs qu’elle délègue à l’OCRI. Parmi eux figure l’inspection des sociétés inscrites à titre de courtier en épargne collective. L’Autorité lui délègue aussi des fonctions et des pouvoirs liés à l’inscription du représentant, de la personne désignée responsable et du chef de la conformité agissant pour le compte des courtiers.
« Cette délégation fait suite à la reconnaissance de l’OCRI à titre d’organisme d’autoréglementation chargé de surveiller l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective, le 1er janvier 2023 », rappelle l’Autorité.
L’Autorité avait déjà délégué en 2009 à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) ses pouvoirs d’inspection des sociétés inscrites à titre de courtier en placement ou de courtier en dérivés, et d’inscription des personnes physiques inscrites agissant pour le compte de ces courtiers. « Cette délégation demeure applicable à l’OCRI », précise l’Autorité.
En vigueur plus tard
L’Autorité dit que la délégation de pouvoirs entrera en vigueur à la date indiquée dans un avis qui sera publié dans son bulletin. L’Autorité explique qu’elle le fera lorsque l’OCRI possédera la capacité opérationnelle d’exercer ces nouvelles fonctions et ces nouveaux pouvoirs.
« Dans l’intervalle, l’Autorité continuera d’exercer ses fonctions et pouvoirs d’inspection des courtiers en épargne collective et ceux liés à l’inscription des personnes agissant pour le compte de ces courtiers », ajoute l’Autorité.
L’OCRI résulte de la fusion de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM ou MFDA pour Mutual Fund Dealers Association) et de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM).
De son côté, la Chambre de la sécurité financière est responsable de surveiller la déontologie de ses 33 428 membres (selon le rapport de son exercice de 2022), dont 22 262 représentants inscrits en courtage en épargne collective.
Dans un échange de courriels avec le Portail de l’assurance, Marie Elaine Farley, présidente et chef de la direction de la Chambre, a précisé que les pouvoirs délégués par l’Autorité à l’OCRI ne visent pas les pouvoirs et les responsabilités de la Chambre de la sécurité financière, dont la déontologie, la discipline et la formation continue des représentants en épargne collective. « Nous collaborons avec l’AMF et l’OCRI afin de maintenir des échanges réguliers, efficaces et productifs et nous continuerons de coordonner nos efforts pour remplir notre mission de protection des consommateurs de produits et services financiers », a souligné Mme Farley.
