Le syndic de la Chambre de la sécurité financière a fait arrêter les procédures dans le dossier du représentant Zahir Ahmed Fancy. Cet ex-représentant (certificat no 111 944, BDNI no 1555821) a été trouvé coupable en juillet 2022 des 68 chefs de la plainte disciplinaire, dont plusieurs reliées à l’appropriation de fonds.
Lors d’une audience tenue devant le comité en anglais le 14 juin dernier, le procureur de la plaignante, Me Mathieu Cardinal, a présenté une requête en arrêt des procédures dans ce dossier. Elle a été accordée par le comité de discipline.
La motion s’appuyait sur un rapport du Dr Louis Morissette, psychiatre de l’Institut Pinel, daté de novembre 2022, où l’expert indiquait que l’intimé n’avait pas les capacités intellectuelles de participer à la poursuite pénale que lui intente l’Autorité des marchés financiers devant la Cour du Québec. Dans ce dossier, les procédures ont d’ailleurs été suspendues jusqu’au 13 décembre 2023, rapporte le comité de discipline de la Chambre dans la décision rendue le 11 octobre 2023.
L’avocat Ulisce Desmarais Grégoire représentait l’intimé Fancy lors de l’audience tenue en juin 2023 et a appuyé la motion du procureur du syndic.
Risque de récidive et protection du public
La plaignante souligne que la plainte a été déposée 8 ans plus tôt et concerne des manquements survenus 12 ans auparavant. L’intimé est incapable de se présenter et de participer à l’audition sur la sanction.
Le syndic ajoute que la déclaration de culpabilité a été largement publicisée. En plus, l’intimé n’a plus de permis pour pratiquer son métier au Québec depuis plus de six ans. S’il désire en obtenir un, il devra obtenir l’aval de l’Autorité, et l’organisme de réglementation est bien au fait de la déclaration de culpabilité rendue par le comité de discipline et de la nécessité de protéger le public. Comme le même intimé est toujours l’objet d’une poursuite intentée par l’Autorité, les chances de récidive sont minces.
Le comité accorde l’arrêt des procédures, car il lui semble futile de croire qu’une audition sur la sanction peut se tenir dans un délai raisonnable. Compte tenu des circonstances particulières du dossier, la tentative de tenir cette audience représenterait un gaspillage de ressources, note le comité.
Il ajoute que la protection du public est largement assurée par les différentes barrières qui empêchent l’intimé de reprendre la pratique sans demander un permis à l’Autorité. La décision du comité reproduit en annexe la liste des 68 infractions pour lesquelles l’intimé a été déclaré coupable en juillet 2022.
En mai dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers a prolongé pour 12 mois les ordonnances de blocage présentées par l’Autorité contre l’intimé, Rashida Lila et deux cabinets. Les premières ordonnances visant le couple sont en vigueur depuis 2019.
L’intimé Fancy, son épouse Rashida Lila et leur cabinet ont été condamnés en novembre 2022 par la Cour supérieure du Québec à rembourser près de 500 000 $ à l’Autorité qui a indemnisé leurs victimes.
