Le véhicule du client n’était pas assuré : 6 mois de radiation et amende de 2 000 $

Le 18 septembre dernier, le comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a condamné Marc-André Ouellet (certificat no 219 243)* à six mois de radiation temporaire et à une amende de 2 000 $.

Les sanctions ont été l’objet d’une recommandation commune des parties. L’intimé ne détient plus de permis pour exercer en assurance des particuliers. La peine de radiation sera exécutoire s’il demande la remise en vigueur de son certificat. La publication de l’avis aura lieu le cas échéant et sera payable par l’intimé, tout comme les déboursés.

L’intimé a contrevenu à divers articles du Code de déontologie des représentants en assurance de dommages dans le dossier du même assuré. Le comité prononce l’arrêt conditionnel des procédures à l’égard des autres dispositions alléguées au soutien de la plainte.

Une voiture à ramener de la Nouvelle-Écosse

Durant la courte période où l’intimé a été membre de la Chambre, de mai 2017 à aout 2018, un de ses clients a décidé d’importer une voiture de marque Renault, modèle Vel Satis, laquelle devait arriver au port de Halifax en décembre 2017.

Le client voulait prendre possession du véhicule au port avant de le conduire jusqu’à sa résidence située au Québec. La voiture devait être immatriculée et assurée. L’assureur a refusé de couvrir le risque pour plusieurs motifs.

Malheureusement pour le consommateur, l’intimé lui a plutôt indiqué qu’il n'y avait aucun problème et qu’il pouvait ramener le véhicule au Québec pour le faire immatriculer. Ces fausses représentations ont induit le client en erreur (chef 1). Cette infraction est punie par une amende de 2 000 $.

Le consommateur a eu un accident avec le véhicule le 12 décembre 2017. Pour lui venir en aide, l’intimé a pu lui obtenir une couverture d’assurance valide à partir du 20 décembre 2017. On reproche ainsi à l’intimé d’avoir fourni à l’assureur Aviva Compagnie d'assurance Élite des renseignements inexacts en ne lui divulguant pas que le véhicule visé par la proposition avait été accidenté, ce dont il était au courant (chef 2). Ce geste est sanctionné par une peine de trois mois de radiation temporaire.

Dans le but de permettre à son client de toucher une indemnité, l’intimé a faussement déclaré que le sinistre était survenu le 5 janvier 2018. Cette fausse déclaration faite à l’assureur visait à éluder sa responsabilité professionnelle (chef 3). L’intimé est puni par une peine de six mois de radiation temporaire. Les peines seront purgées de façon concurrente.

Par ses agissements, l’intimé a causé préjudice à l’assuré, à son employeur et à l’assureur, indique le comité.

La police d’assurance a été annulée à la suite de la découverte de ce stratagème. L’ancien employeur de l’intimé a payé les couts reliés à la réclamation du client. Le comité prend acte de l’engagement de l’intimé de procéder à un don de 16 000 $ à IndemniPro et de 2 500 $ au cabinet GC Assurances.

*Notre de la rédaction : La Chambre tient à préciser qu’il ne faut pas confondre l’intimé dans ce dossier avec un autre courtier du même nom qui est rattaché à Mallette Actuaires.