L’assurance de frais funéraires au Québec est interdite depuis 1976, selon Sylvain Théberge, directeur des relations médias de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, l’article 2442 du Code civil stipule : « Le contrat d’assurance de frais funéraires par lequel une personne, moyennant une prime payée en une seule fois ou par versements, s’engage à fournir des services ou effets lors du décès d’une autre personne, à acquitter des frais funéraires ou à affecter une somme d’argent à cette fin, est nul. » 

En 2017, le gouvernement libéral de Philippe Couillard avait proposé de réintroduire la vente d’assurance de frais funéraires, lors de la présentation de son projet de loi 141 sur l’encadrement du secteur financier. « C’est le même concept que de financer une automobile sur 3 ou 5 ans, défend Annie St-Pierre, directrice générale à la Corporation des thanatologues du Québec. Si ça permet à quelqu’un de financer son préarrangement pour 25 $ par mois, pourquoi pas, tant qu’il est conscient qu’il le paiera deux ou trois fois en fin de compte? » 

Mais les libéraux avaient reculé devant la montée de boucliers. « L’assurance funéraire est très répandue dans le reste du Canada, ça permet aux gens de répartir le coût généralement sur 3, 5 ou 10 ans, observe Mathieu Houle, directeur général de la Fédération des coopératives funéraires du Québec (FCFQ). Mais plus le montant est étalé dans le temps, plus le paiement total est supérieur aux frais funéraires en tant que tels, à cause des intérêts ».

La garantie de la fiducie 

 Les sommes versées à l’entreprise funéraire doivent être confiées à une fiducie.
– Annie St-Pierre

Au Québec, 32% des défunts avaient signé un contrat de préarrangement de leur vivant, contre 26% en 2022. Cette signature intervient en moyenne sept à huit ans avant le décès, selon Mathieu Houle.

Les arrangements préalables sont encadrés par la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture, en vigueur depuis 1987. Les frais funéraires relèvent d’un contrat avec l’entreprise funéraire, tandis que les coûts liés à la sépulture font l’objet d’un contrat avec le cimetière. Et chacun répond à des exigences distinctes. 

« Les sommes versées à l’entreprise funéraire doivent être confiées à une fiducie, partage Annie St-Pierre. Elles fluctuent selon l’indice des prix à la consommation d’année en année, ce qui garantit la couverture de l’inflation entre le moment où la personne conclut son arrangement funéraire et son décès ». Plus précisément, 90% du montant prévu pour les obsèques est placé dans un compte en fidéicommis, tandis que 10% peuvent être conservés pour couvrir les frais de gestion du salon et de la fiducie. 

Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur (OPC), estime que « cette loi assure la protection des sommes versées et encadre les pratiques commerciales des entreprises afin de mieux protéger les consommateurs, qui sont souvent des personnes âgées et vulnérables ». Depuis janvier 2021, un registre provincial centralise tous les contrats de préarrangements conclus au Québec, pour éviter que les familles ne paient en double. 

Des facilités de paiement 

Mathieu Houle, de la FCFQ,mentionne que le coût moyen des frais funéraires dans une coopérative membre de la fédération s’élève à 4 570 $. Ce montant n’inclut ni les frais de concession funéraire ni les frais d’inhumation. « Dans les grandes villes, un terrain au cimetière coûte quelques milliers de dollars, et le creusage pour le cercueil peut coûter de 1 000 $ à 1 500 $ », indique M. Houle. Il faudra aussi ajouter les à-côtés fournis par des prestataires externes, par exemple les fleurs ou le traiteur. 

En l’absence d’assurance funéraire, comment étaler le paiement des préarrangements? Sylvain Théberge mentionne que les ventes à tempérament sont permises, mais que 90% des intérêts chargés sont alors aussi placés en fiducie. De son côté, Mathieu Houle précise que les coopératives offrent la possibilité de payer les préarrangements sur un maximum de 5 ans (60 mois), sans intérêt. En cas de décès avant la fin des versements, c’est la famille qui règle le solde.

Une dérogation pour TruStage 

 Puisque l'assurance de frais funéraire est interdite, la maison funéraire ne peut pas être désignée comme bénéficiaire [de l'assurance-décès ou de l'épargne-décès].
– Sylvain Théberge

Depuis 2003, le gouvernement autorise par décret, en vertu de l’article 428 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, TruStage Vie du Canada à offrir les régimes d’assurance-décès et d’épargne-décès, par l’entremise de maisons funéraires. « Concrètement, en vertu de ce décret, des maisons funéraires peuvent, à l’occasion de la vente d’un préarrangement, offrir un produit d’assurance ou d’épargne », commente Sylvain Théberge, de l’AMF. 

L’assurance-décès correspond à une assurance vie individuelle financée par des versements réguliers, tandis que l’épargne-décès constitue un régime de rente différée à prime unique. Les deux produits prévoient une couverture pour les dépenses finales, mais celle-ci n’est incontestable que si le décès ne survient pas dans les deux ans. 

Sylvain Théberge précise que « puisque l’assurance de frais funéraires est interdite, la maison funéraire ne peut pas être désignée comme bénéficiaire de ces produits ». Et ce, en dépit des efforts de lobbying de TruStage en ce sens en 2022-2023. Cela dit, le bénéficiaire peut, légalement, utiliser ou céder en tout ou en partie l’argent reçu pour acquitter les frais funéraires de la personne assurée.