La Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (PACICC/SIMA) a annoncé un assouplissement de ses limites de réclamation et de remboursement de primes en cas de faillite d’un assureur de dommages. Il s’agit de la première fois qu’une telle décision est prise par la PACICC depuis 2006.

Annoncées lors de l’assemblée générale annuelle de l’organisme, qui s’est tenue sur Zoom le 9 avril dernier, ces modifications sont liées à l’augmentation des catastrophes naturelles au pays, indique le président-directeur général de la société, Alister Campbell, en entrevue avec le Portail de l’assurance.

Les changements appliqués

La limite des réclamations remboursées par la PACICC a augmenté en assurance habitation, passant de 300 000 $ à 500 000 $. Elle a également augmenté en assurance automobile et en assurance des entreprises, passant de 250 000 $ à 400 000 $ dans ces deux secteurs.

De plus, « le conseil de la PACICC doit revoir les limites de couverture dans les trois ans, et au moins tous les cinq ans par la suite », indique l’organisme. Cette condition, d’après le PDG, a été établie après que certains organismes de régulation provinciaux ont affirmé que les limites ne sont pas suffisantes pour couvrir le coût élevé de l’immobilier au sein de leurs territoires.

Ensuite, une plus grande partie des primes payées d’avance par les assurés seront remboursées si leur compagnie d’assurance fait faillite. « Certains assurés paient leur prime mensuellement, d’autres paient la prime annuellement », explique M. Campbell, en affirmant que ce sont ces derniers qui recevront la partie de leur prime qu’ils ont déjà payée.

Le montant des primes remboursées a augmenté à 2 500 $. Toutefois, seulement 70 % de ce montant, soit 1 750 $, sera remboursé par la PACICC, indique son président. « Autrefois, nous remboursions 1 000 $, et un 30 % s’appliquait encore. Alors au final, les assurés pouvaient recevoir un maximum de 700 $ », explique M. Campbell. Il ajoute que cette augmentation est normale, compte tenu du fait que la prime d’assurance moyenne a également augmenté depuis que cette limite a été établie en 1989.

Des limites adaptées au passé

« Lors de notre création, les limites étaient établies pour couvrir la majorité des réclamations », indique M. Campbell, qui rappelle que la PACICC a été créée il y a plus de 30 ans.

Il indique que les feux de forêt de Fort McMurray en 2016 ont constitué un signal d’alarme auprès de la société. « Cela a provoqué des difficultés pour certaines compagnies d’assurance », affirme-t-il.

Il explique que, suite à cela, l’organisme de réglementation de l’Alberta a envoyé « une question amicale » à la SIMA. La question était : « Si une entreprise avait fait faillite à la suite des incendies de forêt de Fort McMurray, auriez-vous vraiment imposé la limite de la PACICC à toutes les personnes qui ont perdu leur maison ? », dit M. Campbell.

Selon lui, la précédente limite de 300 000 $ en ce qui a trait aux réclamations en assurance habitation n’aurait pas été suffisante « pour reconstruire la plupart des maisons à Fort McMurray », d’où l’arrivée de ces modifications.

Les pertes étaient minimes lorsqu’un assureur faisait faillite dans le passé, dit Alister Campbell. Toutefois, de nos jours, « si une entreprise devait faire faillite à la suite d’une catastrophe naturelle, il y aurait beaucoup plus de pertes. C’était donc la raison derrière ces révisions », dit-il.

Un long processus

La COVID-19 n’est en aucun cas reliée à cette décision de l’organisme, soutient Alister Campbell, car lorsque de telles décisions sont prises, un processus d’environ 18 mois est nécessaire.

En fait, la PACICC a « lancé un projet de recherche majeur » afin de prendre une décision basée sur les nécessités de couverture actuelles et sur l’impact de l’inflation sur les assurés, peut-on lire dans un communiqué de l’organisme.

« Nous avons mené une enquête complète auprès de l’industrie pour obtenir des données précises sur quelque 400 000 réclamations, dit M. Campbell. Des recommandations ont par la suite été transmises à l’industrie de l’assurance en fonction des résultats obtenus. »

Toutefois, d’après lui, pour être en mesure d’appliquer des changements, il faut le « consentement unanime » des 10 provinces et des 3 territoires. « Il est donc très rare de changer quoi que ce soit sur notre structure. Nous sommes plus difficiles à changer que le Sénat », ironise-t-il.