Quelque 34 cabinets offrent 88 espaces numériques, par lesquels on peut souscrire 397 produits et services financiers. Pour l'instant, aucun cabinet n'offre de produits reliés à la planification financière et un seul offre un produit en règlement de sinistre.

Frédéric Pérodeau, surintendant de l’assistance aux clientèles et de l’encadrement de la distribution à l’Autorité des marchés financiers, a dévoilé ces chiffres le 10 mars lors de la Journée de l’assurance de dommages. Il a spécifié que la très grande majorité des produits offerts (89 %) touchent l'assurance voyage.

En assurance de dommages, il y a encore très peu de produits offerts par Internet et sans l'assistance d'un représentant : 9 en assurance auto, 10 en habitation des particuliers, 2 produits en assurance des biens autres que l'habitation, 2 en assurance titres des particuliers (1 seul pour les entreprises), 9 produits en assurance des biens des entreprises, 3 produits en assurance responsabilité des entreprises. Quelques produits relèvent du secteur de l'assurance de personnes.

Mise au point à l’automne 2021

L'Autorité assure aussi une vigie des sites où il n'est pas possible de mener des transactions, même si ceux-ci ne sont pas visés par le règlement. Le régulateur fera le point sur le marché vers l’automne 2021, où une nouvelle consultation sera menée pour valider l’efficacité du nouvel encadrement et mener les ajustements nécessaires.

« La consultation visera spécifiquement la vente d’assurance par Internet, et non pas l’ensemble du projet de loi. La consultation ne mènera pas à une remise en question du grand principe lui-même, a-t-il précisé. On veut que le régime soit le plus efficace possible. La volonté est de trouver un équilibre entre la protection du consommateur et notre intention de ne pas être un frein au développement de nouveaux produits ou de nouveaux modèles d’affaires dans l’utilisation des technologies. »

Les courtiers sont-ils désavantagés ?

L’une des questions posées à l’avance en ligne par des participants inscrits à la Journée concernait justement la distribution sans représentant. En matière de protection des consommateurs, les exigences envers les cabinets semblent nettement plus élevées que celles imposées à la distribution d’assurance sans représentant, selon un courtier.

« L’Autorité a toujours dit que le consommateur n’est pas moins protégé parce qu’il achète un produit d’assurance en ligne. Les cabinets qui offrent de l’assurance par Internet ont les mêmes obligations que celles qui s’appliquent aux représentants. Les conseils offerts par le distributeur doivent toujours être adéquats, le formulaire en ligne doit lui permettre de mieux connaitre les besoins du client et que le produit offert lui convient. »

M. Pérodau a en outre rappelé que le client doit avoir accès à un représentant certifié s’il en exprime le besoin. « De plus, le consommateur a un droit de résolution d’une dizaine de jours après la souscription si la transaction n’a pas été faite avec un représentant. Enfin, en tout temps, le consommateur a accès à nos services d’assistance à la clientèle, incluant la conciliation et la médiation. »

Règlement sur le courtage

Le sujet chaud de l’automne dernier a certainement été le nouveau règlement sur le courtage en assurance de dommages, qui est en vigueur depuis le 13 décembre 2019. Désormais, les représentants inscrits travaillent pour une agence ou un cabinet de courtage.

Le cabinet qui veut se qualifier dans le courtage en assurance de dommages doit désormais respecter certaines conditions. Il doit notamment offrir différents produits de plusieurs assureurs, et obtenir des soumissions d’au moins trois compagnies non affiliées au même groupe financier. Cette exigence touche l’assurance auto et l’assurance habitation, tant pour les biens que pour la responsabilité civile de la résidence principale.

Trois principes ont guidé les travaux de l’Autorité. Premièrement, il fallait bien connaitre et comprendre les enjeux et les préoccupations des parties prenantes. Frédéric Pérodeau estime que l’Autorité a joué son rôle en menant une large consultation avant de faire adopter le règlement. Les efforts n’ont pas été ménagés pour maintenir le dialogue avec l’industrie, malgré la polarisation des opinions.

« Peu importe la nature des changements proposés, nous savions que nous allions faire des mécontents. Notre rôle n’est pas que de faire des heureux. Nous sommes là pour encadrer le système financier afin d’assurer son fonctionnement et de protéger les consommateurs », dit-il.

Le projet de règlement a été publié le 25 juillet 2019, et la consultation a pris fin le 23 septembre, par des rencontres menées en direct et par webdiffusion. « Je tiens à vous assurer personnellement que l’ensemble des commentaires formulés lors de nos consultations sont reçus, analysés et considérés dans le cadre de nos travaux », dit-il.

Quelque 85 mémoires et lettres ont été reçus. Certains suggéraient d’ajouter au concept d’agence hybride le statut de représentant hybride, c’est-à-dire en étant à la fois agent en assurance des particuliers et courtier en assurance des entreprises. Pour la proposition touchant la divulgation, il y avait davantage consensus sur le fait que la position règlementaire allait beaucoup trop loin. On a conservé les obligations touchant le cabinet qui doit prévenir le client lorsqu’il place plus de 60 % de son volume de risques chez le même assureur.

Le deuxième principe ayant guidé les travaux de l’Autorité concerne la nécessité de l’indépendance du courtier et des cabinets de courtage à l’égard des assureurs et la transparence pour le consommateur.

Il existe des différences fondamentales entre le rôle d’un agent et celui du courtier, et particulièrement leur degré d’indépendance par rapport à l’assureur, rappelle M. Pérodeau. L’Autorité a tenu compte des commentaires reçus et a laissé tomber la proposition d’agence hybride, qui risquait de créer encore plus de confusion pour le consommateur, en plus de son impact sur le courtage.

L’Autorité continue de s’intéresser aux pratiques commerciales qui sont susceptibles de porter atteinte à l’indépendance attendue des cabinets de courtage et des courtiers envers les assureurs. On a entrepris de réviser les normes encadrant les pratiques de gestion des incitatifs des institutions financières et des intermédiaires en assurance. L’Autorité présentera sous peu sa proposition à cet égard.

Le troisième principe concerne l’importance d’accompagner l’industrie durant la transition menant à l’entrée en vigueur du règlement. « Les impacts seront évidents pour certaines activités, habitudes et façons de faire, de même que pour certains modèles d’affaires », reconnait M. Pérodeau, mais telle était la volonté du législateur en adoptant la loi 141.

Le régulateur estimait que le nombre de cabinets qui allaient devoir se transformer en agences était relativement faible. Avant l’entrée en vigueur, la grande majorité d’entre eux déclaraient déjà avoir des liens d’affaires avec au moins trois assureurs. Depuis le 13 décembre, la période de qualification a été lancée et différents moyens ont été implantés pour assister l’industrie du courtage dans ce processus jusqu’au 1er mars 2020.

Gestion active des retardataires

À partir de la mi-février, l’Autorité est entrée en mode de gestion active des retardataires. Un troisième rappel a été expédié à la mi-mars pour les cabinets qui n’avaient pas encore soumis leur demande. L’Autorité fera preuve de tolérance jusqu’à la fin du mois de mai, précise Frédéric Pérodeau.

Au début de juin, des préavis de suspension seront émis aux retardataires et il leur restera alors 15 jours pour fournir leur demande. En date du 8 mars 2020, quelque 60 cabinets ou représentants autonomes n’avaient pas encore soumis leur demande de qualification. M. Pérodeau dit s’attendre à devoir suspendre un très petit nombre d’inscrits.

Une équipe multidisciplinaire a été mise en place dès le 14 décembre 2019 pour accompagner l’industrie et les retardataires peuvent la joindre en communiquant avec le centre d’information de l’Autorité.

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