Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 24 novembre un avis visant à reconnaître officiellement le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (Nouvel OAR) et à approuver le nouveau Fonds canadien de protection des investisseurs, qui entreront tous deux en fonction le 1er janvier 2023.
Le Nouvel OAR résulte de la fusion des organismes d’autoréglementation (OAR) en place au pays, soit l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Les ACVM ont également indiqué qu’elles regrouperaient les deux organismes de fonds d’indemnisation actuels, nommément le Fonds canadien de protection des épargnants et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM, en un seul organisme de fonds d’indemnisation et de fonds de prévoyance indépendant du Nouvel OAR.
Les avis publiés indiquent que la nouvelle dénomination sociale temporaire du Nouvel OAR sera le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada, tandis que l’organisme de fonds de protection et d’urgence s’appellera le Fonds canadien de protection des investisseurs.
Les avis publiés tiendraient compte des remarques reçues en réponse à diverses demandes de commentaires et consultations publiques. La proposition de consolider les fonctions de l’OCRCVM et de l’ACFM a été présentée dans un énoncé de position des ACVM en août 2021.
Les ACVM précisent que, avant la clôture de la fusion, l’Autorité des marchés financiers publiera des modifications définitives en vue de mettre en application un plan de transition destiné aux courtiers en épargne collective inscrits au Québec.
Pour ce qui est du fonds de protection des épargnants, ils ajoutent que les courtiers en fonds communs de placement du Québec ne seront pas tenus d’y faire contribuer les comptes des clients de cette province. (En contrepartie, les comptes du Québec ne seront pas admissibles à la couverture du Fonds canadien de protection des investisseurs.) Ces courtiers du Québec continueront plutôt à contribuer au Fonds d’indemnisation des services financiers (fonds de prévoyance des services financiers du Québec), comme l’exige la loi. Leurs clients continueront d’être admissibles aux indemnisations de ce fonds, mentionnent les ACVM dans leur avis d’approbation du fonds de protection des investisseurs.
« Les membres sont invités à communiquer avec le personnel de l’OCRCVM et de l’ACFM afin de comprendre la façon dont les règles provisoires s’appliquent dans leur situation », écrivent les ACVM dans le communiqué annonçant la publication des ordonnances de reconnaissance, des règles provisoires, des lignes directrices concernant les frais et d’autres détails, dont un résumé des changements apportés en réponse aux commentaires des intervenants.
Ils ajoutent que les règlements existants qui font référence à l’OCRCVM ou à l’ACFM (ou aux deux) seront dorénavant traités et interprétés comme des références au Nouvel OAR, et ce, jusqu’à la mise en place des modifications nécessaires.
