Le 7 décembre dernier, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers et les intimés Pierre-Alexandre Larue-Paradis, François Paradis et le Groupe financier Paradis (9355-8005 Québec inc.).

Ce cabinet est établi à Québec, selon le Registre des entreprises du Québec. Le TMF est d’avis que l’accord est conforme à la loi et permet d’établir clairement l’existence d’un manquement à la Loi sur la distribution de produits et services financiers. 

L’accord comprend les admissions suivantes faites par les intimés. L’intimé Larue-Paradis est rattaché au cabinet Groupe financier Paradis depuis le 6 décembre 2019. Il en est le premier actionnaire, administrateur et président, en plus d’être le seul représentant. François Paradis, qui est le père de M. Larue-Paradis, agissait à titre de dirigeant responsable du même cabinet. 

Le certificat de M. Larue-Paradis a déjà été radié pour une période de trois mois, de novembre 2017 à février 2018, par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière. À la suite de cette décision, l’Autorité a rendu une décision où elle ordonnait à l’intimé d’être supervisé dans l’exercice de ses fonctions et être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable. Cette ordonnance prenait fin le 28 février 2020. 

En mars 2020, l’intimé Larue-Paradis a vendu un fonds distinct sans détenir un certificat en assurance de personnes. Il a profité de l’occasion pour laisser croire qu’il pouvait effectuer des placements en bourse. Il a transmis des informations fausses à cet égard dans le site Internet du cabinet et sur sa carte professionnelle. 

L’intimé Paradis reconnaît ne pas avoir pris toutes les précautions nécessaires à titre de dirigeant responsable afin d’éviter que la situation se produise, notamment à l’égard du certificat détenu par son fils. 

Les cabinet admet qu’il a manqué à son obligation de veiller à ce que ses dirigeants et employés agisent conformément à la loi, a manqué à son obligation de supervision à l’endroit de l’intimé Larue-Paradis et a manqué à son obligation de s’assurer que les informations contenues dans le site Internet étaient conformes aux certificats d’exercice de ses représentants. 

Les sanctions 

L’accord comprend des mesures pour chacune des parties intimées. M. Larue-Paradis se voit imposer une pénalité administrative d’une somme de 5 000 $ relativement aux manquements reconnus dans l’accord.

Son certificat de représentant (no 214 443) en assurance maladie ou accidents est suspendu pour cinq mois à compter de la présente décision. Durant cette même période, on lui interdit toute activité reliée à des opérations sur une valeur, étant entendu qu’il devra obtenir la certification requise par la suite, le cas échéant, pour effectuer de telles activités. 

Le TMF interdit à M. Larue-Paradis d’agir, directement ou indirectement à titre de dirigeant responsable de Groupe financier Paradis ou de tout autre cabinet, et ce, pour une période de trois ans.

En plus, lorsque son droit d’exercice sera valide, M. Larue-Paradis devra être rattaché à un cabinet dont il n’est pas le dirigeant responsable et dont François Paradis n’est pas le dirigeant responsable. Il devra exercer ses activités sous la supervision d’une personne nommée par le chef de la conformité du cabinet pour le compte duquel il agira. Le représentant devra transmettre dans les 30 jours une attestation de la part du chef de la conformité du cabinet dans laquelle on désignera le nom de la personne qui supervisera ses activités de représentants. 

Enfin, le tribunal ordonne à MM. Larue-Paradis et Paradis de suivre une formation complémentaire de 5 heures en matière d’éthique et de déontologie, et ce, dans les 12 mois. 

Autres intimés 

Les sanctions imposées à François Paradis sont de même nature, mais avec des conditions différentes. La pénalité administrative qui lui est imposée est de 3 000 $. L’interdiction d’agir comme dirigeant responsable qui le concerne est d’une durée de deux ans. 

Son certificat no 125 858 est assorti d’une condition qui lui impose d’être rattaché dont il n’est pas le dirigeant responsable, tout comme M. Larue-Paradis, et ce, pour une période de deux ans. 

Par ailleurs, le Groupe financier se voit imposer une pénalité administrative de 5 000 $ relativement aux manquements reconnus. L’inscription du cabinet portant le numéro 604016 est retirée.

Le TMF ordonne au cabinet de remettre dans les 10 jours les dossiers clients, livres et registres, à l’exception du dossier de Benoît Leblond, au représentant autonome désigné dans l’accord et qui accepte de reprendre ces dossiers.

L’accord, daté du 2 décembre, précise que ce représentant autonome est Samuel Shink (certificat no 212 389).