Ce 22 février, l’Organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a publié son tout premier plan de supervision pour le traitement équitable des personnes qui souscrivent de l’assurance de biens. Ce plan détaille l’examen à venir par l’organisme de réglementation des assureurs de dommages et des accords d’externalisation qu’ils concluent avec les agents généraux (MGA).

« Nous voulons nous assurer que les compagnies d’assurances IARD et leurs partenaires commerciaux travaillent d’une manière conforme à nos règles, à nos lignes directrices et à toutes les lois pertinentes », a déclaré le régulateur dans son annonce concernant la publication du plan de supervision. « L’ARSF cherche à comprendre quelles fonctions les assureurs sous-traitent aux agents généraux dans le secteur de l’assurance IARD et les pratiques liées aux ententes. » 

Traiter les problèmes en direct  

Beata Morris, directrice, surveillance des pratiques de l’industrie — Assurance IARD à l’ARSF, ajoute : « Notre approche proactive de surveillance des assureurs IARD nous permettra de cibler et de régler directement les problèmes potentiels qui pourraient causer des préjudices aux consommateurs. » 

L’examen à venir se concentrera sur la distribution via les agents généraux, y compris la taille et la portée du marché, puisque ces entités ne sont pas régulées — le plan de supervision de l’ARSF indique que le nombre exact des agents généraux en assurance dommages opérant en Ontario est actuellement inconnu. 

Pratiques de surveillance des assureurs 

Les autres pratiques sous surveillance incluent les pratiques de supervision des assureurs pour les fonctions qu’ils sous-traitent aux agents généraux telles que la non-divulgation des conflits d’intérêts et la réduction des pratiques commerciales qui pourraient créer un risque plus élevé de préjudice pour les consommateurs. « L’ARSF s’attend à ce que les assureurs examinent le plan de supervision pour s’assurer qu’ils se conforment à toutes les attentes réglementaires. » 

Depuis son lancement, l’ARSF affirme avoir continué à développer sa capacité de supervision sur le marché. « L’ARSF souhaite travailler avec le secteur pour mieux comprendre les entités qui interviennent dans la fabrication des produits, la distribution, la gestion des déclarations de sinistre et les services, afin d’assurer des résultats équitables pour les consommateurs », indique le plan de supervision. « L’ARSF s’attend à ce que les consommateurs soient traités équitablement tout au long du cycle de vie des contrats d’assurance, que l’assureur traite directement avec ses clients ou qu’il sous-traite ses activités. »