Le 21 février dernier, le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a déclaré Vincent St-Germain (certificat no 157 095, BDNI no 1789271) coupable des deux chefs de la plainte. La sanction sera déterminée à la suite d’une prochaine audience. 

L’intimé était absent et non représenté par un procureur lors de l’audition sur la preuve tenue le 21 novembre dernier, même s’il avait été convoqué par huissier. 

Entre janvier 2019 et juin 2020, l’intimé était représentant pour un courtier en épargne collective. L’intimé a été congédié par le cabinet en juin 2020. 

Il était aussi inscrit comme représentant en assurance de personnes jusqu’au 31 octobre 2021 pour un cabinet de services financiers dont il est le dirigeant et l’actionnaire principal.

Les chefs 

L’intimé n’a pas agi avec professionnalisme en négligeant de collaborer avec son employeur dans le traitement de la plainte de deux clients (chef 1). Ce geste contrevient à l’article 14 du Règlement sur la déontologie dans les disciplines de valeurs mobilières. Le comité ordonne la suspension conditionnelle des procédures concernant l’autre disposition alléguée au soutien du chef. 

L’intimé a aussi entravé le travail de l’enquêtrice du syndic en ne répondant pas aux demandes de renseignement et en négligeant de lui transmettre les documents qu’il lui avait demandés (chef 2). Ce geste est proscrit par l’article 342 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. 

Le manque de professionnalisme 

Les deux consommateurs ont porté plainte à l’employeur de l’intimé en raison du non-respect d’une entente intervenue avec le représentant. Ce dernier leur avait promis que les frais de transfert de leurs placements au sein du cabinet leur seraient remboursés. Par ailleurs, l’intimé n’a pas informé les consommateurs de l’existence de frais d’acquisition reportés (F.A.R.) concernant les placements effectués lors dudit transfert. 

La cheffe de la conformité du cabinet qui employait l’intimé a témoigné devant le comité. La preuve documentaire exhaustive soumise par le syndic montre que les consommateurs avaient accepté le transfert de leurs portefeuilles détenus chez un autre courtier en épargne collective avec comme condition qu’ils n’aient pas à payer les frais de transfert.

Les deux clients ont porté plainte auprès du cabinet dès le 28 avril 2020. L’employeur de l’intimé a effectivement remboursé ces frais après avoir vérifié l’existence d’une telle entente auprès du représentant. Un nouveau conseiller a aussi été désigné comme responsable des portefeuilles de ces consommateurs. 

L’autre plainte des clients concernant les frais a fait en sorte que la cheffe de la conformité a personnellement envoyé quatre courriels à l’intimé afin d’être en mesure de répondre adéquatement à la plainte des clients. Le vice-président du groupe est aussi intervenu, sans succès, ce qui a mené au congédiement de l’intimé. 

« La conduite de l’intimé démontre un manque flagrant de professionnalisme en négligeant de répondre aux demandes de son cabinet », indique le comité en ajoutant que le représentant n’a pas mené ses activités professionnelles avec respect, intégrité et compétence.

L’entrave au syndic 

Le syndic de la Chambre a entrepris son enquête en septembre 2020 à la suite du congédiement de l’intimé. Depuis mars 2021, l’enquêtrice du syndic tente sans succès d’obtenir de M. St-Germain des renseignements et des documents concernant les faits ayant mené à son congédiement. 

Le 9 mars 2021, l’enquêtrice réussit à avoir un bref entretien téléphonique avec l’intimé, qui est déjà informé de l’existence de l’enquête. Le représentant prétend alors être en arrêt de travail, mais il indique qu’il veut quand même collaborer avec le bureau du syndic. Il est alors au volant et demande à l’enquêtrice de le rappeler le lendemain. 

Après deux jours à multiplier les prétextes pour ne pas parler à l’enquêtrice, l’intimé est joint le 11 mars. La conversation téléphonique a été enregistrée et l’enquêtrice en a résumé le contenu. L’intimé allègue avoir subi une commotion cérébrale en août 2019 et être en arrêt de travail.

L’enquêtrice lui demande de fournir les dossiers des clients de son ancien cabinet et les documents médicaux sur sa condition de santé. L’intimé n’a répondu à aucune des demandes par la suite. Pendant la période du 17 mars au 18 juin 2021, alors qu’il ne participait aucunement à l’enquête, l’intimé a soumis 11 propositions d’assurance individuelle à titre de représentant en assurance de personnes. Cela contredit son allégation concernant son arrêt de travail.