Négligence en assurance invalidité : amende de 3 000 $
par
Alain Castonguay
|
8 avril 2022 16:45
L’intimé a négligé de faire signer deux avenants de la police par sa cliente et il n’a pas transmis le document à l’assureur.
Cet article est réservé aux membres du Niveau PRO
Découvrez le Niveau PRO
Déjà abonné ? Connectez-vous >
Publicité
Les plus populaires en Personnes
Faites rayonner votre entreprise avec Visibilité360 !
Obtenez une version PDF à partager dans vos réseaux.
Ça m’intéresseEn manchette
Publicité
Sur le même sujet …