Après avoir reconnu sa culpabilité au seul chef de la plainte disciplinaire, le conseiller Guylain Marquis (certificat no 221 408) a été condamné à une amende de 3 000 $ par le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière.
La décision a été rendue le 29 mars dernier. L’intimé, qui se représentait sans l’aide d’un procureur, proposait une réprimande comme sanction. De son côté, la plaignante suggérait d’imposer une amende allant de 2 000 $ à 5 500 $.
Les gestes à l’origine de la plainte ont eu lieu à Chicoutimi (Saguenay) de septembre 2019 à janvier 2020. L’intimé a exercé ses activités de manière négligente envers sa cliente en ne lui faisant pas signer deux avenants de la police d’assurance, lesquels étaient nécessaires pour la mise en vigueur du contrat. Cette infraction est proscrite par l’article 16 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Les faits
L’intimé détient un certificat dans la discipline de l’assurance de personnes depuis décembre 2018 et travaille pour le cabinet d’un grand assureur.
La proposition a été soumise par l’intimé à l’assureur, laquelle a ensuite transmis une offre prévoyant une prime mensuelle de 10,70 $. Le document ne porte pas de date. Il comprenait deux avenants d’exclusion que la cliente devait signer. La preuve soumise confirme que l’intimé n’a jamais soumis les avenants à sa cliente.
En juin 2020, l’intimé donne les détails des polices à sa cliente, et il réfère alors à une lettre datée du 7 janvier 2020 qui confirmait la fermeture du dossier d’invalidité de sa cliente et le remboursement de la prime initiale. En répondant au message de juin 2020, la cliente donne nettement l’impression qu’elle ignore l’existence de la lettre de janvier 2020.
De juin 2020 à janvier 2021, la cliente a été hospitalisée à trois reprises et a soumis une demande de prestation d’invalidité. Finalement, en octobre 2021, malgré l’absence de signature des avenants, l’assureur confirme à la cliente que sa demande de prestation est acceptée, après étude du dossier.
Un montant a été déduit de la réclamation pour les primes dues à la suite de la mise en vigueur de sa police. Le comité souligne que rien n’indique que la décision de l’assureur a été prise à la suite de démarches menées par l’intimé.
Il s’est passé plus de neuf mois sans que le représentant s’occupe du dossier. L’intimé avait l’obligation de compléter la proposition et de la soumettre à l’assureur, mais rien n’a été fait.
